Article
Il est institué, auprès de la Banque Centrale de Tunisie une commission dénommée "la Commission Tunisienne des Analyses Financières". Elle siège à la Banque Centrale de Tunisie qui en assure le secrétariat.
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . Dispositions communes a la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d’argent . Article 111
L'Amendement
اقتراح اضافة فقرة كالاتي"تخصص للجنة للقيام بمهامه اعتمادات تحمل على ميزانية الدولة"
