Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 33

Article

Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cent à mille deux cents dinars tout témoin qui se rend coupable de manquement aux exigences du témoignage relatif à une infraction terroriste, et ce, sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues à l'article 241 du code pénal.

L'Amendement

اقتراح اعادة صياغة الفصل كالاتي" يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى سنة وبخطية من الف إلى خمسة الاف دينار..."