Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 58

Article

Est puni de dix ans de prison, quiconque divulguent sciemment une information en rapport avec les opérations d’interception ou d’infiltration ou de surveillance audio-visuelle ou des données collectées, sans préjudice de l’application de la peine encourue pour une infraction grave.

L'Amendement

اقتراح اضافة فقرة"يعاقب بنفس العقوبات المذكورة بالفقرة الاولى الاشخاص الذين عهد لهم القيام بعملية الاعتراض او الاختراق او المراقبة السمعية البصرية افشاء المعلومات او المعطيات المجمعة منها"