Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 32

Article

Est puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes prévues par la présente loi dont il a eu connaissance ou sur la possibilité d’être commise.

Sont excepté des dispositions de l'alinéa précédent les parents les ascendants et les descendants, les frères et sœurs, le conjoint et les grands parents.

Sont excepté également les avocats pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de leur exercice de leur mission. L’exception citée ne s’étend pas aux informations auxquels ils ont accès et dont le signalement aux autorités aurait permis d’éviter la commission d’infractions terroristes dans le futur.

Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.

L'Amendement

اقتراج التخلي عن رفع السر المهني بالنسبة للمحامين اثناء مباشرة مهامهم

45-اقتراح اعادة صياغة الفقرة 3 كما يلي : "كما يستثنى أيضا المحامون بخصوص الأسرار التي يطلعون عليها أثناء مباشرتهم لمهامهم أو بمناسبتها."

83-اقتراح اضافة "الاعلاميون " بعد "المحامون"