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Marsad Majles
Article premier
Projet de loi N°51/2019 portant sur la modification de la loi n°102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien

Majorité requise : Majorité des présents (63)

100pour 26Abstenu 0contre