Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi

1 – Indépendance de l’instance

Prévoir l’indépendance de l’instance :

  • Avis 1 : Nécessité d’insérer cette disposition d’indépendance de l’institution au sein de l’article 1er de la loi
  • Avis 2 : Prévoir l’indépendance de l’instance dans son appellation
  • Avis 3 : Prévoir l’indépendance n’est pas nécessaire

Indépendance financière et administrative :

  • Avis 1 : Prévoir l’indépendance financière et administrative de l’instance (personnalité juridique et indépendance administrative et financière, son budget est rattaché réglementairement au budget de l’Etat)
  • Avis 2 : Prévoir l’indépendance financière et administrative de l’instance dans le cadre du budget de l’Etat
  • Avis 3 : Ne pas Prévoir l’indépendance financière et administrative

2 – La nature juridictionnelle de l’Instance

  • Avis 1 : Instance juridictionnelle vu qu’elle remplace la cour constitutionnelle et est soumise à ce qui s’applique à ladite cour (composition juridictionnelle, Autorité des décisions)
  • Avis 2 : La mission de l’instance s’arrête à un contrôle à priori de constitutionnalité,  de ce fait, elle n’a pas de qualification juridictionnelle

3 – Notion de projets de lois

  • Avis 1 : nécessité de préciser la définition de projet de loi (insérer la définition de projet de loi au sein du texte de la loi : Alinéa 2 de l’article 1er du projet du bloc démocratique)
  • Avis 2 : excès de zèle (Le terme projet de loi englobe les projets et les propositions dès leur soumission à la commission)
  • Avis 3 : Prévoir que le terme projet de loi englobe tous les textes juridiques ratifiés par la séance plénière avant l’admission de leur constitutionnalité par la cour constitutionnelle, leur promulgation et leur entrée en vigueur pour devenir une loi. De ce fait, il englobe l’ensemble des initiatives législatives (par analogie à l’article 11 de l’OPPP)
  • Avis 4 : Prévoir le contrôle de tous les textes au sein des missions de l’Instance et non au niveau des définitions.

Définition des projets de lois

  • Avis 1 : Est entendu par projets de lois, les initiatives législatives émanant du gouvernement ou de membres de l’assemblée nationale constituante ou de l’assemblée des représentants du peuple après leur ratification et avant leur promulgation.
  • Avis 2 : Les textes législatifs avant leur promulgation.

4 – Le siège de l’Instance

  • Avis 1 : Le siège de l’instance est lié à celui du président (cour de cassation)
  • Avis 2 : Son siège se situe à Tunis, en disposant au sein des dispositions transitoires que le siège se situe à la cour de cassation jusqu’au choix d’un nouveau siège pour l’Instance.
  • Avis 3 : Prévoir que son siège se situe au grand Tunis avec une possibilité de se réunir à n’importe quel autre endroit (nécessité de Prévoir un siège indépendant pour l’Instance compte tenu de son caractère indépendant)
  • Avis 4 : Son siège se situe à Tunis et exceptionnellement tout autre endroit du territoire de la république, tout en spécifiant les cas exceptionnels.

5 – La composition

  1. Insérer la composition comprise au sein de la constitution (Article 148, 7ème point)

6 – La désignation

Les délais

  • Avis 1 : La proposition contenue au sein de l’article 3 du projet de loi N°14/2014 (délai de 10 jours)
  • Avis 2 : désignation dans un délai d’une semaine
  • Avis 3 : désignation en concertation entre les trois présidents

Le début de comptabilisation des délais

  • Avis 1 : à partir de la ratification
  • Avis 2 : à partir de la publication
  • Avis 3 : à partir de la promulgation

7 – La nomination

  • Avis 1 : Décret républicain
  • Avis 2 : Décret présidentiel

8 – Critères de désignation et conditions privatives

  • Avis 1 : Expérience dans le droit de 20 ans au moins
  • Avis 2 : Expérience de 10 ans

Conditions privatives

  1.  Ne doit pas être membre d’un gouvernement en place lors de sa désignation
  2.  Ne doit pas être membre de l’assemblée nationale constituante ou de l’assemblée des représentants du peuple
  3. Ne doit pas avoir assumé des responsabilités au sein d’un parti
    • Avis 1 : Pour deux ans
    • Avis 2 : Pour trois ans
  4. Ne doit pas avoir été membre des gouvernements d’avant le 14 Janvier 2011 ou membre du parlement ou de la chambre des conseillers ou du conseil constitutionnel
  5. Tous ceux dont l’adhésion à l’ex RCD est avérée
  6. Tous ceux qui ont plébiscité le président déchu pour les élections de 2014

9 – Le non cumul

Les concernés par le non cumul

  • Avis 1 : relatif à tous les membres de l’instance
  • Avis 2 : relatifs aux membres juristes seulement

L’interdiction de se présenter à la cour constitutionnelle et aux prochaines élections

  • Avis 1 : Interdire à ceux qui ont assumé la présidence ou la fonction de membre de l’Instance, de la présidence ou de la fonction de membre de la cour constitutionnelle ainsi que de la candidature aux premières élections législatives ou présidentielles après la fin du mandat de l’Instance (Article 21 du projet de loi N°14/2014)
  • Avis 2 : contre l’interdiction
  • Avis 3 : trancher entre les interdictions pour être membre de la cour constitutionnelle ou la candidature aux élections

10 – La déclaration de patrimoine

  • Avis 1 : Prévoir la nécessité de publier le contenu de la déclaration de patrimoine au sein du JORT
  • Avis 2 : se limiter aux dispositions de la loi en vigueur.

11 – Le serment

L’autorité devant laquelle le serment est prêté :

  • Avis 1 : Devant le président de la république
  • Avis 2 : Devant l’assemblée des représentants du peuple/devant l’assemblée nationale constituante

Texte du serment :

  • Le texte contenu au sein de l’article 6 du projet de loi N°14/2014
  • Le texte contenu au sein de l’article 5 du projet de loi N°18/2014
  • Le texte contenu au sein de l’article 9 du projet de loi d’Ettakattol

12 – L’immunité

  • Avis 1 : même immunité garantie aux membres de l’assemblée des représentants du peuple

L’autorité de levée de l’immunité :

  • Avis 1 : L’Instance
  • Avis 2 : L’assemblée législative

13 – La rémunération

Valeur de la prime

  • Avis 1 : même prime que celle accordée aux élus
  • Avis 2 : Salaires fixés par décret réglementaire

Méthode de rémunération

  • Avis 1 : prime supplémentaire aux membres juristes
  • Avis 2 : égalité dans les salaires entre tous les membres
  • Avis 3 : utiliser la même grille salariale que celle des membres de l’ISIE (Secrétaires d’Etat)

14 – obligations des membres

La présence

  • Avis 1 : Considérer l’absence répétée sans motif légitime comme démission
  • Avis 2 : Considérer l’absence répétée sans motif légitime comme abandon

La sanction prévue pour le manquement aux obligations

  1. L’autorité de sanction
    • Avis 1 : Sanction du ressort de l’Instance
    • Avis 2 : Sanction du ressort de l’assemblée législative
  2. Constatation du manquement
    • Avis 1 : L’assemblée législative constate le manquement de l’Instance
    • Avis 2 : La constatation se fait par une tierce partie autre que l’Instance et que les responsables de législation (l’Instance Provisoire de Justice Judiciaire)
    • Avis 3 : La constatation se fait par une tierce partie et la décision est prise par l’Instance
    • Avis 4 : La constatation et l’introduction de la poursuite se fait  par les trois présidents ensemble ou par l’Instance de sa propre initiative à condition qu’elle soit motivée, l’Instance statue à huis clos et sans présence du membre concerné, par une majorité de 3 membres sur 5.
    • Avis 5 : La constatation se fait par le président de l’Instance ou un de ses membres ou un des trois présidents ou de la part de 50 élus. L’instance statue sur le manquement
  3. Les manquements :
    • Avis 1 : réglementer la sanction du manquement au serment
    • Avis 2 : Il n’y a pas de sens d’inclure toutes les obligations au sein du serment et il n’y a pas de sens de réglementer des sanctions au manquement au serment

15 – La démission et la vacance

La révocation

  • Avis 1 : prévoir la révocation automatique de la fonction initiale pour les membres désignés es qualité suite à leur révocation de leur fonction de membres de l’Instance (Article 7 du projet de loi N°14/2014)
  • Avis 2 : La révocation de la fonction initiale est une atteinte aux prérogatives de l’Instance Provisoire de la Justice Judiciaire
  • Avis 3 : La nécessité de prévoir des garanties pour le cas de révocation : Il n’est pas possible de révoquer les membres désignés es qualité sans avis conforme et selon le cas, auprès du conseil supérieur de la justice administrative, et du conseil supérieur de la cour des comptes, et l’Instance Provisoire de la justice judiciaire (prévoir ça dans les dispositions transitoires jusqu’à la création de la cour constitutionnelle)
  • Avis 4 : Les membres désignés es qualité demeurent assujettis aux lois réglementant leurs fonctions et n’est pas admise leur révocation par le biais d’une loi provisoire
  • Avis 5 : Nécessité de fixer les cas entrainant la révocation

Les délais de remplacement

  • Avis 1 : Une semaine
  • Avis 2 : 10 jours
  • Avis 3 : 15 jours

Remplacement du président de l’Instance

  • Avis 1 : Président du tribunal administratif
  • Avis 2 : Le membre le plus âgé
  • Avis 3 : Les membres désignent entre eux

16 – Organisation des travaux de l’Instance

Le règlement intérieur de l’Instance

  • Avis 1 : Le règlement intérieur n’est pas nécessaire, les procédures sont fixées par le texte de la loi (objectif de célérité)
  • Avis 2 : Le règlement intérieur est nécessaire et cette loi ne peut réglementer tous les détails
  • Avis 3 : La nécessité de prévoir un règlement intérieur et prévoir un délai raisonnable pour ce faire au sein de la loi

L’organisation administrative et financière

  1. Le président est l’ordonnateur principal ainsi que le gestionnaire (unanimité)
  2. Ordonnateur secondaire
    • Avis 1 : pour
    • Avis 2 : contre
  3. Le secrétariat général de l’Instance
    • Avis 1 : greffiers issus de la cour de cassation (détachement)
    • Avis 2 : secrétariat propre chargé de la gestion

17 – La saisine

  1. Prévoir que « toutes les cours ne soient pas habilitées à contrôler la constitutionnalité des lois »
  2. Introduire la requête de recours pour inconstitutionnalité dans un délai de 7 jours à partir de la ratification de l’assemblée du projet de loi objet de recours ou dont l’une des dispositions fait objet de recours

18 – Les procédures

  1. Introduire le recours par 30 élus
  2. Prévoir l’absence de frais
  3. Prévoir un récapitulatif des pièces du dossier
  4. Prévoir le dépôt du recours auprès du secrétariat de l’Instance
  5. Le président de l’assemblée informe les élus immédiatement du recours
  6. Envoi d’une copie du dossier aux trois présidents
  7. Prévoir le référé
  8. Prévoir que l’instance tranche sur les conditions de forme et admettre la possibilité de rejet pour vice de forme
  9. Le rapporteur n’est pas prévu (laisser la question au règlement intérieur)

19 – La décision

  • Avis 1 : A la majorité des membres
  • Avis 2 : Par consensus
    1. L’Instance ne statue pas dans les délais
      • Avis 1 : Ne pas prévoir cette possibilité et se limiter aux délais
      • Avis 2 : à l’expiration des délais, le président de la république promulgue le projet de loi conformément aux procédures prévues dans la constitution ou au dans l’OPPP
      • Avis 3 : Le projet de loi est renvoyé au président de la république
      • Avis 4 : Le projet de loi est renvoyé au président de la république pour promulgation
      • Avis 5 : Le projet de loi est renvoyé au président de la république pour promulgation et l’instance est demandée de rendre des comptes
    2. L’instance admet l’inconstitutionnalité du projet de loi
      • Avis 1 : Renvoi au président de la république qui transmet au président de l’assemblée législative
      • Avis 2 : renvoi direct à l’assemblée législative

20 – Dispositions finales

  1. Fin du mandat de l’Instance : Utiliser la formulation prévue dans la constitution (dès la création de la cour constitutionnelle)
  2. Transmission des dossiers et des archives
  3. Présentation d’un rapport aux trois présidents
  4. Entrée en vigueur direct de la loi