[Article 12]

Nadhir Ben Ammour propose une nouvelle version pour l'article 12, déjà voté.

Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) trouve que c'est illogique de réexaminer un article déjà voté. 

A rappeler que la nouvelle version stipule l'enregistrement des consommateurs d'une manière volontaire auprès des établissements de traitement et de soin.

Le point conflictuel qu'a suscité cette disposition était d'une part la divulgation des données personnelles auprès des établissements et ce que pourrait représenter comme atteinte aux données personnelles, et d'autre part l'autorisation de la part des autorités judiciaires pour consulter les informations et les dossiers des personnes concernées.

Nadhir Ben Ammou explique que ces autorisations ne sont attribuées qu'aux autorités sanitaires et judiciaires dans un cadre bien précis sans permettre à quiconque d'accéder à la base des données relative aux consommateurs de stupéfiants.

Leila Chettaoui (Nida Tounes) a exprimé son souci à l'égard de cette autorisation judiciaire et estime que l'enregistrement du consommateur se fait d'une manière spontanée et volontaire et ne s'inscrit pas dans le cadre de poursuites judiciaires. 

Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) refuse la divulgation de l’identité du consommateur de stupéfiants. Selon elle, ce qui importe c’est l’état clinique du consommateur.

Souad Zaouali (Nida Tounes) explique que le but de cette version est la poursuite de traitement du consommateur de stupéfiants, donc il faut divulguer l’identité du consommateur. 

Farida Labidi (Nahdha) précise qu’il faut enregistrer les consommateurs dans un carnet qui représente une base de données générale pour que les commissions nationales et régionales puissent accomplir leur tache.

Vote sur l'article 12 amendé :

• 06 pour
• 3 abstenus

[Article 13]

Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek) insiste que la consommation de stupéfiants se considère comme une maladie chronique à rechute et rappelle qu'il ne s'agit pas seulement du traitement des consommateurs, mais aussi de l'orientation et de l'écoute des consommateurs de stupéfiants.

Nadhir Ben Ammou explique que la punition s'applique dans deux cas, soit par le refus de se soumettre au traitement, soit par l'arrêt de s'y soumettre.