Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus

Mabrouka MbarekIkbel MsadaaNoura Ben HassenAbdessalem ChaabaneOmar ChetouiSlim Ben HmidaneAbdelwahab MaatarHaythem BelgacemLazhar ChamliBechir NefziSamia AbbouHanène SassiRabiî AbdiNaoufel GhribiSana HaddadSamir Ben Amor

Amendement de l'article 10:

Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus

Noura Ben HassenMabrouka MbarekOmar ChetouiRafik TliliIkbel MsadaaMouna Ben NasrHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarSlim Ben HmidaneHanène SassiBechir NefziAbdessalem ChaabaneRabiî AbdiSamir Ben AmorNaoufel GhribiLazhar Chamli

Amendement de l'article:

“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”

Amendement sur l'article 114 Soumis par 14 élus

Mabrouka MbarekNoura Ben HassenAbdessalem ChaabaneMouna Ben NasrSamia AbbouFaiçal JadlaouiSamir Ben AmorSlim Ben HmidaneBechir NefziHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarHanène SassiRabiî AbdiNaoufel Ghribi

Amendement du deuxième et troisième paragraphe:

La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. L'Assemblée du Peuple peut lui demander de réaliser des rapports dans son domaine de compétences. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances  et la clôture du budget.

La Cour des comptes prépare un rapport annuel général qu’elle remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié. La Cour des comptes peut si nécessaire préparer des rapports spéciaux qui peuvent être rendus publics.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem ChaabaneHaythem BelgacemNaoufel GhribiLazhar ChamliNafissa MarzoukiChokri KastalliMohamed Nejib KhilaRim ThairiMohamed Ben Youssef HamdiJamel TouirJalel FarhatAnouar MarzoukiSouhir DardouriNaceur BrahmiAzed BadiHasna MersitDalila BouainSlimane HlalMabrouk HriziMouna Ben NasrWissem YassineHichem Ben JemaaHichem Ben JemaaKamel SaadaouiRafik TliliFaiza KadoussiNizar MakhloufiMohamed Ali NasriSouad AbderrahimAbdellatif AbidBaya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.