Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 59 élus
Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Rim Thairi, Hela Hammi, Ahmed Mechergui, Hatem Klaii, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Tahar Hmila, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Saâd Bouaïche, Anouar Marzouki, Oussama Al Saghir, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Warda Turki, Ali Houiji, Wissem Yassine, Frej Ben Amor, Mokhtar Lamouchi, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa
Amendement relatif au sixième paragraphe:
Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;
Amendement sur l'article 2 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim
Modifier:
La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple “et la primauté de la Constitution et la suprématie du droit”.
Amendement sur l'article 6 Soumis par 17 élus
Jalel Bouzid, Mahmoud Baroudi, Lobna Jeribi, Ahmed Essefi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Samia Abbou, Rafik Tlili, Rabiaa Najlaoui, Nafissa Marzouki, Hichem Hosni, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Bechir Nefzi, Mourad Amdouni, Abdellatif Abid, Jamel Touir
Supprimer “partisane” à la fin de l’article
Amendement sur l'article 9 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Noômane Fehri
Enlever le mot sacré:
Préserver l’unité de la patrie… “est un devoir pour tous les citoyens”.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Mounir Ben Hnia, Hedi Ben Braham, Samia Ferchichi, Abdelhalim Zouari, Aicha Dhaouadi, Amel Ghouil, Basma Jebali, Mounira Omri, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Mohamed Chafik Zorkin, Ali Fares, Dalila Babba, Abdelkader Kadri, Kamel Ben Romdhane
Supprimer “lutter contre l’évasion et la fraude fiscales” du premier paragraphe.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Moncef Cheikhrouhou, Kamel Ben Romdhane, Ferjani Doghmane, Noômane Fehri, Samira Merai, Mohamed Chafik Zorkin, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Amendement sur l'article 14 Soumis par 13 élus
Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Omar Chetoui, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Abdelaziz Kotti, Moncef Cheikhrouhou, Hasna Mersit
Supprimer l'expression “continuité du service public”
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 20 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Iyed Dahmani, Chokri Kastalli, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Samira Merai
Amendement de l'article:
Toutes les personnes sont égales devant la loi sans discrimination.
Les citoyens et citoyennes sont égaux dans la loi et en droits et devoirs.
L’Etat garantit aux citoyens et citoyennes les droits et les libertés individuelles et collectives, et leur assure les conditions d'une vie décente.
Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Brahim, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mahmoud Baroudi, Jalel Bouzid, Rim Mahjoub, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Foued Thamer, Mohamed Gahbich, Rabiaa Najlaoui
Amendement de l'article 32:
Les libertés académiques dont la liberté de recherche scientifique sont garanties.
Les établissements universitaires sont indépendants et neutres. Ils gèrent leur propre fonctionnement grâce à des instances élues composées d’enseignants et de chercheurs, selon les dispositions de la loi.
Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus
Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar
Amendement de l'article 33 - Ajout:
“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri
Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:
L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.
L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 44 Soumis par 12 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Nadia Chaabane, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Moncef Cheikhrouhou, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Mouldi Riahi
Amendement de l’article:
Ajouter “ ... garanti pour les générations actuelles et futures. L’État s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la pollution et le dérèglement climatique et la préservation des richesses naturelles et la diversité biologique.”
Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Mongi Rahoui, Mohamed Ali Nasri, Nafissa Marzouki, Mohamed Mondher Ben Rahal, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Rafik Tlili, Tarek Bouaziz, Noômane Fehri, Mohamed Allouch, Ali Bechrifa, Mohamed Neji Gharsalli
Ajout d'un paragraphe après le premier:
Chaque enfant a le droit à un nom familial et à une identité.
Ajout de 2 paragraphes :
L’État s'engage à protéger l'enfant contre les formes d'exploitation, de violence et d'abus.
L’État s’engage à protéger les enfants handicapés et à leur insertion dans la société.
Amendement sur l'article 48 Soumis par 37 élus
Fattouma Attia, Mahmoud Baroudi, Moez Belhaj Rhouma, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Rim Mahjoub, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rafik Tlili, Jamel Gargouri, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Kamel Ben Romdhane, Mounira Omri, Zohra Smida, Noômane Fehri, Abdelaziz Chaabane, Moufida Marzouki, Bechir Lazzem, Ahmed Smiai, Hajer Azaiez, Latifa Habachi, Bechir Chammem, Soulef Ksantini, Hafedh Ibrahim Lassoued, Tarek Labidi, Slaheddine Elhiba, Essia Naffati, Hajer Mnifi, Farah Nsibi, Khira Sghairi, Nejiba Beryoul, Nabiha Torjmane, Monia Ibrahim, Mohamed Karray Jerbi, Sana Mersni, Salma Sarsout, Nejib Mrad
Ajout d’un article:
“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”
Amendement sur l'article 51 Soumis par 8 élus
Moncef Cheikhrouhou, Mabrouka Mbarek, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri
Amendement de l'article 51:
Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus
Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri, Dhamir Mannai, Issam Chebbi, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Jalel Bouzid
Amendement de l'article:
“âgé de 18 ans” au lieu de 23.
Amendement sur l'article 54 Soumis par 16 élus
Jamel Touir, Bechir Nefzi, Lobna Jeribi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Abdellatif Abid, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Jalel Bouzid, Mouldi Riahi, Najla Bourial, Aymen Zouaghi, Samia Abbou
Ajout d’un paragraphe:
“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”
Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi
Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 15 élus
Jamel Touir, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Mouna Ben Nasr, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Tarek Labidi, Faiçal Jadlaoui, Foued Thamer, Mohamed Allouch, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Noômane Fehri, Mohamed Mondher Ben Rahal
Ajout d’un paragraphe et suppression des deux derniers paragraphes de l'article:
“Il est possible pour 1/10 des électeurs enregistrés de présenter des projets de loi à l’Assemblée. Et pour 1/6 de présenter des projets de loi et demander un référendum.”
Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:
“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”
Amendement sur l'article 63 Soumis par 15 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Rafik Tlili, Noômane Fehri, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati
Proposition d'amendement:
Ajouter “propositions” là où il y a “projets”
Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement sur l'article 71 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Samir Bettaieb, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Mahmoud Baroudi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Gahbich, Samira Merai
Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.
Amendement sur l'article 73 Soumis par 14 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Fatma Gharbi, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou
Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne”.
Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 79 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Iyed Dahmani, Slaheddine Zahaf
Amendement du dernier paragraphe de l'article comme suit:
"Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin ou par décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer."
Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
Amendement sur l'article 81 Soumis par 15 élus
Samira Merai, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Salma Baccar, Rim Mahjoub, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Noômane Fehri, Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 81 comme suit (Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” des propositions au référendum):
Le Président de la République peut proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme.
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 105 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Nadia Chaabane, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Brahim, Mohamed Gahbich, Fatma Gharbi, Samia Abbou, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou
Amendement de l'article 105:
Amendement sur l'article 107 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Gahbich, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Foued Thamer, Lobna Jeribi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Noômane Fehri, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Najla Bourial, Hichem Hosni
Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 107:
Le tribunal de conflit de compétences traite le conflit de compétences entre la justice judiciaire et administrative et fixe l'organisation du tribunal administratif et les procédures suivies devant cette juridiction.
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 109 Soumis par 14 élus
Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mohamed Karim Krifa, Chokri Kastalli, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Fatma Gharbi
Ajout à la fin du 2ème paragraphe comme suit:
“à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre National des Avocats”.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 15 élus
Mahmoud Baroudi, Hichem Hosni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Fatma Gharbi, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Foued Thamer, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Karim Krifa, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
Amendement sur l'article 121 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mourad Amdouni, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Hosni
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
Amendement sur l'article 122 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Hedi Chaouech, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 122:
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus
Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem
Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:
Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.
L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.
L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.
Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.
Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.
Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.
Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.
Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144
Amendement sur l'article 146 Soumis par 16 élus
Mongi Rahoui, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif, Rafik Tlili, Abderrazak Khallouli
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 146:
La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution. Pendant cette période, il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et l'instance nationale de prévention contre la torture.