Amendement sur l'article 10 Soumis par 14 élus
Hasna Mersit, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Rabiaa Najlaoui, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Maya Jeribi, Mahmoud El May, Rim Mahjoub, Mohamed Karim Krifa
Amendement de l'article:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur l’équité et dans le but de réaliser la justice sociale”.
Amendement sur l'article 31 Soumis par 16 élus
Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Omar Chetoui, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Mahmoud El May, Fadhel Elouej, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Maya Jeribi, Dhamir Mannai
Amendement de l'article 31 - Ajout:
L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.