Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus

Mohamed AllouchAli HouijiSaâd BouaïcheMoez KammounMohamed Nizar KacemRomdhane DoghmaniAnouar MarzoukiAbderrazak KhallouliAbdelaziz ChaabaneMoncef CherniHanène SassiSamia AbbouRafik TliliHasna MersitNafissa MarzoukiMohamed Tahar TliliJamal BouajajaKhalid BelhajFarah NsibiMohamed EssghaierSlimane HlalAbdellatif AbidAymen ZouaghiSaid KharchoufiIskander BouallaguiRim ThairiFaiza KadoussiMohamed Ben Youssef Hamdi

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Sonia ToumiaRafik TliliJamal BouajajaKhalid BelhajFarah NsibiMohamed EssghaierSlimane HlalAbdellatif AbidAymen ZouaghiSaid KharchoufiIskander BouallaguiRim ThairiFaiza KadoussiMohamed Ben Youssef HamdiAnouar Marzouki

Ajout de “ou de ses tuteurs” après “parents” dans la première phrase de l'article.

Amendement sur l'article 132 Soumis par 36 élus

Faiçal JadlaouiAbdessalem ChaabaneChokri ArfaouiWissem YassineSaâd BouaïcheMohamed AllouchMoez KammounMohamed Nizar KacemRomdhane DoghmaniAnouar MarzoukiHasni BadriMoncef CheikhrouhouChokri KastalliSlimane HlalMohamed EssghaierZohra SmidaHassan RadhouaniAbdellatif AbidTarek LabidiNoureddine MrabtiNejib MradAbdelhalim ZouariYamina ZoghlamiKhira SghairiHalima GuenniKhalid BelhajFarah NsibiBechir LazzemSlaheddine ElhibaAli FaresMonia GasriKamel AmmarKamel Ben RomdhaneHichem Ben JemaaMohamed Mondher Ben RahalRafik Tlili

Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:

Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.