Amendement sur l'article 6 Soumis par 18 élus

Souhir DardouriAhmed EssefiOmar ChetouiSamia AbbouHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarRafik TliliNoura Ben HassenSlim Ben HmidaneMabrouka MbarekMahmoud BaroudiAbdessalem ChaabaneBechir NefziIkbel MsadaaRabiî AbdiMouna Ben NasrFaiçal JadlaouiNafissa Marzouki

Ajout à la fin de l’article:

“Interdiction absolue de toutes les formes d’accusation d’apostasie et d’incitation à la haine et à la violence.”

Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus

Mabrouka MbarekIkbel MsadaaNoura Ben HassenAbdessalem ChaabaneOmar ChetouiSlim Ben HmidaneAbdelwahab MaatarHaythem BelgacemLazhar ChamliBechir NefziSamia AbbouHanène SassiRabiî AbdiNaoufel GhribiSana HaddadSamir Ben Amor

Amendement de l'article 10:

Amendement sur l'article 14 Soumis par 16 élus

Omar ChetouiSamia AbbouHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarRafik TliliNoura Ben HassenSlim Ben HmidaneMabrouka MbarekMahmoud BaroudiAbdessalem ChaabaneBechir NefziIkbel MsadaaRabiî AbdiMouna Ben NasrFaiçal JadlaouiNafissa Marzouki

Ajout d'un paragraphe 2:

Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi.

Amendement sur l'article 43 Soumis par 16 élus

Mabrouka MbarekBechir NefziNoura Ben HassenSouhir DardouriIkbel MsadaaFaiçal JadlaouiAbdessalem ChaabaneNoureddine MrabtiOmar ChetouiLazhar ChamliMouna Ben NasrAzed BadiHaythem BelgacemSlim Ben HmidaneAbdelwahab MaatarHanène Sassi

Modification de l’article:

“L’Etat garantit le droit des citoyens à l’eau et oeuvre autant que possible pour assurer la souveraineté alimentaire au peuple, par la mise à disposition des ressources agricoles et énergétiques à l’intérieur de la nation. 

La préservation de l’eau et des ressources naturelles agricoles, environnementales et énergétiques et la rationalisation de leur exploitation pour l’intérêt national est un devoir pour l’Etat et la société”.

Amendement sur l'article 45 Soumis par 15 élus

Samia AbbouMahmoud BaroudiMohamed Chafik ZorkinMohamed GahbichIkbel MsadaaSouhir DardouriHaythem BelgacemBechir NefziHanène SassiMabrouka MbarekMouna Ben NasrAbdessalem ChaabaneChokri KastalliAbdelwahab MaatarOmar Chetoui

Modification du premier paragraphe:

L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis.

Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus

Noura Ben HassenMabrouka MbarekOmar ChetouiRafik TliliIkbel MsadaaMouna Ben NasrHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarSlim Ben HmidaneHanène SassiBechir NefziAbdessalem ChaabaneRabiî AbdiSamir Ben AmorNaoufel GhribiLazhar Chamli

Amendement de l'article:

“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”

Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus

Ikbel MsadaaNoura Ben HassenLazhar ChamliSouhir DardouriSamir Ben AmorSamia AbbouMouna Ben NasrMabrouka MbarekAbdelwahab MaatarSlim Ben HmidaneOmar ChetouiRafik TliliHaythem BelgacemBechir NefziSaâd BouaïcheRabiî AbdiNafissa Marzouki

Ajout d'un paragraphe:

Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.

Amendement sur l'article 61 Soumis par 15 élus

Haythem BelgacemMabrouka MbarekBechir NefziAbdessalem ChaabaneSouhir DardouriMahmoud BaroudiSamia AbbouAzed BadiSlim Ben HmidaneAbdelwahab MaatarHanène SassiRabiî AbdiNoura Ben HassenNoureddine MrabtiSamir Ben Amor

Proposition d'amendement - Ajout à la fin du 1er paragraphe:

“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”.

Amendement sur l'article 65 Soumis par 16 élus

Omar ChetouiSamia AbbouAbdelwahab MaatarRafik TliliNoura Ben HassenSlim Ben HmidaneRabiî AbdiMouna Ben NasrFaiçal JadlaouiBechir NefziHaythem BelgacemIkbel MsadaaRim MahjoubIssam ChebbiSamir BettaiebMohamed Gahbich

Remplacer “décret gouvernemental” par “décret présidentiel”, dans le cas où la loi de Finances n’est pas adoptée avant le 31 décembre.

Amendement sur l'article 69 Soumis par 18 élus

Omar ChetouiSamia AbbouHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarRafik TliliNoura Ben HassenRabiî AbdiMouna Ben NasrFaiçal JadlaouiAbdessalem ChaabaneIkbel MsadaaBechir NefziMabrouka MbarekRim MahjoubChokri KastalliSamir BettaiebMohamed GahbichAhmed Essefi

Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”.

Amendement sur l'article 114 Soumis par 14 élus

Mabrouka MbarekNoura Ben HassenAbdessalem ChaabaneMouna Ben NasrSamia AbbouFaiçal JadlaouiSamir Ben AmorSlim Ben HmidaneBechir NefziHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarHanène SassiRabiî AbdiNaoufel Ghribi

Amendement du deuxième et troisième paragraphe:

La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. L'Assemblée du Peuple peut lui demander de réaliser des rapports dans son domaine de compétences. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances  et la clôture du budget.

La Cour des comptes prépare un rapport annuel général qu’elle remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié. La Cour des comptes peut si nécessaire préparer des rapports spéciaux qui peuvent être rendus publics.

Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus

Haythem BelgacemAbdessalem ChaabaneIkbel MsadaaSlim Ben HmidaneBechir NefziMouna Ben NasrNoura Ben HassenAbdelwahab MaatarOmar ChetouiSamia AbbouJalel BouzidLazhar ChamliSouhir DardouriNoureddine MrabtiSamir Ben Amor

Modifier le nom de "l'instance du développement durable et des droits des générations futures" par "l'instance du développement durable et de la solidarité entre les générations" dans tout le texte.

Amendement sur l'article 138 Soumis par 15 élus

Noura Ben HassenMabrouka MbarekHaythem BelgacemAbdelwahab MaatarAbdessalem ChaabaneIkbel MsadaaMouna Ben NasrSlim Ben HmidaneRafik TliliOmar ChetouiHanène SassiHichem HosniRabiî AbdiBechir NefziFaiçal Jadlaoui

Amendement du premier et deuxième paragraphe:

Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus

Omar ChetouiAbdelwahab MaatarHaythem BelgacemMabrouka MbarekIkbel MsadaaAbdessalem ChaabaneBechir NefziNoura Ben HassenSlim Ben HmidaneSamia AbbouSaâd BouaïcheMouldi ZidiRafik TliliAzed BadiHedi Chaouech

Suppression de l'article 144 des dispositions finales.