Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Abdelkader Kadri, Ali Bechrifa
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
“Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle...
Renforçant l'unité maghrébine...
Soutenant notre appartenance méditerranéenne...”
Amendement sur l'article 2 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim
Modifier:
La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple “et la primauté de la Constitution et la suprématie du droit”.
Amendement sur l'article 6 Soumis par 16 élus
Ahmed Brahim, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Foued Thamer, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article 6:
Modifier l’Etat est le gardien de la religion par “de l’Islam et des autres religions”
Avancer au début "Protège ce qui est sacré pour lui"
Modifier "libre exercice du culte" par "de leurs cultes"
Ajouter à la fin de l'article "les conflits politiques"
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 15 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Mouldi Riahi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi, Rim Mahjoub
Amendement de l'article:
La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.
Amendement sur l'article 20 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Iyed Dahmani, Chokri Kastalli, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Samira Merai
Amendement de l'article:
Toutes les personnes sont égales devant la loi sans discrimination.
Les citoyens et citoyennes sont égaux dans la loi et en droits et devoirs.
L’Etat garantit aux citoyens et citoyennes les droits et les libertés individuelles et collectives, et leur assure les conditions d'une vie décente.
Amendement sur l'article 21 Soumis par 2 élus
Amendement de l'article:
Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus
Amel Ghouil, Kamel Ben Romdhane, Kalthoum Badreddine, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Mokhtar Lamouchi, Abdelhalim Zouari, Mohamed Chafik Zorkin, Hafedh Ibrahim Lassoued, Essia Naffati, Imen Ben Mhamed, Nejib Mrad, Imed Hammami, Slaheddine Elhiba, Farida Labidi, Aicha Dhaouadi, Abdelmajid Najar, Amel Azzouz, Salha Ben Aicha, Mounir Ben Hnia, Hela Hammi, Abdelkader Kadri, Sana Haddad, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Ahmed Brahim, Nafti Mahdhi
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Brahim, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mahmoud Baroudi, Jalel Bouzid, Rim Mahjoub, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Foued Thamer, Mohamed Gahbich, Rabiaa Najlaoui
Amendement de l'article 32:
Les libertés académiques dont la liberté de recherche scientifique sont garanties.
Les établissements universitaires sont indépendants et neutres. Ils gèrent leur propre fonctionnement grâce à des instances élues composées d’enseignants et de chercheurs, selon les dispositions de la loi.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 44 Soumis par 12 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Nadia Chaabane, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Moncef Cheikhrouhou, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Mouldi Riahi
Amendement de l’article:
Ajouter “ ... garanti pour les générations actuelles et futures. L’État s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la pollution et le dérèglement climatique et la préservation des richesses naturelles et la diversité biologique.”
Amendement sur l'article 46 Soumis par 12 élus
Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mouldi Riahi, Samira Merai, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
Les droits de l'enfant sont sur l'Etat et sur ses parents.
L'Etat garantit la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement.
L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.
Amendement sur l'article 47 Soumis par 14 élus
Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud Baroudi, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Jamel Gargouri, Moncef Cheikhrouhou, Ahmed Brahim
Remplacer:
Amendement sur l'article 73 Soumis par 14 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Fatma Gharbi, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou
Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne”.
Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 105 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Nadia Chaabane, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Brahim, Mohamed Gahbich, Fatma Gharbi, Samia Abbou, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou
Amendement de l'article 105:
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 15 élus
Mahmoud Baroudi, Hichem Hosni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Fatma Gharbi, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Foued Thamer, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Karim Krifa, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus
Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem
Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:
Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.
L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.
L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.
Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.
Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.
Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.
Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.
Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.
Amendement sur l'article 146 Soumis par 14 élus
Hichem Hosni, Mohamed Gahbich, Mahmoud Baroudi, Chokri Kastalli, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Jalel Bouzid, Abdessattar Dhifi, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa
Ajout au troisième tiret du deuxième point de l'article 146:
Les principes et garanties énoncés dans les articles 103 et 104 sont en vigueur et s’appliquent aux institutions et instances existantes concernées, jusqu’à la mise en place du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Hichem Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Gahbich
Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:
Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.
Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.
A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.
L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.