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Pouvoir exécutif . Article 99

Les conflits de compétences entre le Président de la République et le Chef du gouvernement, sont soumis à la Cour constitutionnelle, à la demande de la partie la plus diligente, laquelle tranche le conflit dans un délai d'une semaine.

Amendements proposés

Aucun amendement soumis pour l'instant