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Droits et libertés . Article 34

Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations. 

Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.

Amendements proposés

Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:

“La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus Ahmed Essefi Salma Hedia Mabrouk

Ajout d'un paragraphe à la fin de l'article:

Obligation de neutralité des associations et des syndicats par rapport à l’instrumentalisation partisane.

Amendement retiré Soumis par 3 élus Samia Ferchichi Abdelkader Kadri Hichem Hosni