Droits et libertés . Article 35

Article

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.

L'Amendement

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Ajout d'un troisième paragragraphe:

"Et le droit de grève ne s’applique pas aux forces de l’ordre et à la douane."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus