Droits et libertés . Article 36

Est garantie, la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique.

Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:

“Elle est exercée selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté.”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus

Lobna Jeribi, Sahbi Atig