Commission des finances: Une semaine avec la loi de finances complémentaire de 2013 et la loi de finances de 2014

La semaine du 09 au 13 décembre a été consacrée à l’audition des représentants du ministère des finances au sein de la commission des finances, et ce sur le projet de Loi de Finances Complémentaire de 2013, ainsi que la Loi de Finances de 2014.

Lors de la réunion du Lundi 09 décembre, le secrétaire d’Etat aux finances, est revenu sur l’article 5 de la Loi de Finances Complémentaire de 2013, relatif à la recapitalisation des banques, il a expliqué que c’était une autorisation, et que les fonds ne seraient utilisés qu’après l’audit des trois Banques Publiques.

Hedi Ben Braham a demandé à avoir les rapports des commissaires aux comptes par rapport aux banques publiques.

Fattouma Attia pour sa part a demandé plus de transparence et a déclaré vouloir plus d'informations sur l'avancée de l'audit. Elle a aussi demandé s’il n'y avait pas de possibilités de joindre cette mesure de recapitalisation dans une Loi de Finances Complémentaire, pour l’année 2014.

Mounir Ben Hnia quant à lui a demandé si les 500 millions de dinars demandés étaient le montant minimal, ou si le ministère peut demander moins.

Lobna Jeribi a déclaré que les élus avaient besoin de plus d'informations pour comprendre cette estimation à 500 millions de dinars pour les besoins de la recapitalisation.

Habib Bribech a déclaré qu'il fallait que les élus aient accès aux résultats de l'audit avant de prendre une décision sur l'article 5.

Le Secrétaire a répondu aux questions des élus sur les 500 millions de dinars de recapitalisation, en expliquant que c’est une provision, et que l'audit sera accessible une fois fini.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat a expliqué que la somme ne sera pas prélevée du budget du développement, que le budget du développement n'a été réalisé qu'à 80%, mais que le reste n'a pas pu être utilisé, d'où sa réaffectation.

Moez Belhaj Rehouma a proposé que cette somme soit ajoutée en tant que budget de réserve dans la Loi de Finances de 2104. Il a expliqué que suite à l'audit, il serait possible de les affecter par la suite.

Beya Jaouadi a rejoint les propos des élus qui l'ont précédé dans le sens de l'affectation de cette somme après l'audit.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat aux finances a proposé par la suite que pour la recapitalisation des banques publiques, le ministre soit autorisé à les prélever, mais que leur injection dans les capitaux des banques se fasse par loi, votée donc à l’ANC.

Par rapport à la redevance touristique, les élus ont demandé à ce que ça soit appliqué dès cette, année sans report, le président de la commission, Ferjani Doghmane a demandé s’il était possible de plafonner la redevance pour les touristes qui séjournent pour une longue durée.

Hedi Ben Braham pour sa part a déclaré que depuis la dernière réunion avec les représentants du ministère la semaine dernière, ils n'ont rien proposé de nouveau.

Les élus sont passés par la suite à la discussion des articles 8, 9 et 10 de la Loi de Finances Complémentaire de 2013 relatifs aux dédommagements des agents de sécurité. Avant de passer à la lecture du rapport de la Loi de Finances de 2014, puis la séance matinale a été levée.

La réunion a repris par la suie et les représentants du ministère des finances ont informé les élus que les documents qu'ils avaient demandés allaient leur être communiqués, à savoir les rapports des commissaires aux comptes par rapport aux banques publiques, ainsi que l’Etat d’avancement des rapports d’audit externe de ces banques,  et une comparaison entre les municipalités.

Les élus se sont par la suite attardés sur l’article 16 de la Loi Finances de 2014, disposant une hausse de 10 fois de la taxe sur le transit terrestre des marchandises, soit de 10dt à 100dt. Mounir Ben Hnia a demandé à ce que soit revue la hausse de la taxe, vers une hausse graduelle et non pas de dix fois d’un coup. Il a considéré que cette hausse allait faire baisser la compétitivité de la Tunisie.

Un des collaborateurs du secrétaire d'Etat a expliqué que les camions de transit seront équipés d'un outil de traçage GPS.

Moez Belhaj Rehouma a posé la question de savoir si le ministère avait des données sur la taxe de transit dans les autres pays, le collaborateur du Secrétaire d'Etat a expliqué qu'ils n'ont pas de données comparées des autres Etats.

La question discutée par la suite a été de savoir si la taxe devait être comptabilisée en fonction de la valeur de la marchandise ou par nombre d’article. Mounir Ben Hnia et Hedi Ben Braham ont défendu l'idée d'un pourcentage prélevée sur la valeur totale de la marchandise. Le Secrétaire d'Etat et ses collaborateurs ont expliqué que cette taxe ne pouvait être assimilée à un droit de douane mais plutôt une taxe sur le service offert par la douane, qui est celui du suivi du transit et la prévention des risques.

Les élus sont passés par la suite à l'article 17 de la Loi de Finances de 2014 relatif à l'autorisation accordée au ministre des finances de procéder à une souscription pour augmentation de capital des Banques Publiques, d'une valeur de 500 millions de dinars. Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat a expliqué les raisons des mesures prises pour renflouer les banques publiques et a donné des informations aussi sur l'avancement de l'audit externes de ces banques publiques. Elle a déclaré que le besoin en capital sera déterminé en fonction de la fin de l'audit financier.

Mabrouka Mbarek a posé la question de savoir sur quels critères les créances allaient être classées, elle a demandé si les critères de classement allaient être subjectifs ou objectifs. La collaboratrice du secrétaire d'Etat a répondu que les critères allaient être objectifs.

Hedi Ben Braham a posé la question de savoir comment ces banques publiques distribuaient des dividendes alors qu'elles avaient des créances, il a demandé si les commissaires aux comptes de ses banques permettaient cette distribution. La collaboratrice du Secrétaire d'Etat a expliqué que depuis 2012, la STB n'a pas distribué des dividendes, et que la BH l'avait rejoint cette année.  La collaboratrice a expliqué que le produit net bancaire de ces banques publiques leur permettait de distribuer ces dividendes.

Lobna Jeribi a rejoint la proposition d'une collaboratrice du Secrétaire d'Etat faite dans la matinée par rapport à la recapitalisation des banques publiques, qui se ferait par une loi une fois l'audit terminé.

Mabrouka Mbarek a considéré qu'au niveau de la validation de la classification des créances, il y aurait un conflit d’intérêts et  a déclaré que pour éviter ce conflit, il faudrait peut-être donner cette nouvelle classification à la commission des finances. Elle a considéré que cette partie était très importante, et qu'il faudrait soit donner à la commission les étapes de la classification, soit permettre à la cour des comptes d'entrer dans cette vérification. Mabrouka Mbarek a motivé sa proposition par la crainte de voir ces dettes nationalisées alors qu'il y a une possibilité de les rembourser/

La commission est par la suite passée à l’article 20 et a laissé les articles 18 et 19 pour une autre réunion vu leur caractère conflictuel.

La matinée du mardi a enregistré la reprise des travaux de la commission, les élus ont repris la discussion de l’article 20 du projet de Loi de Finances de 2014. Mabrouka Mbarek a parlé d’encourager le secteur privé, et a donné une remarque générale. Elle a considéré que la politique générale était de baisser les impôts afin d’accroître la compétitivité. Elle a proposé d’encourager les sociétés qui gardaient leur bénéfice en Tunisie en dinars. Aussi d'encourager les sociétés qui œuvraient pour la transition énergétique, et d'encourager les sociétés qui favorisaient l'emploi, via les crédits d'impôts.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat aux finances a considéré que la mesure adoptée était une mesure circonstancielle. Elle a expliqué que le secteur industriel était e plus à même de créer de l'emploi, d'où les mesures d'incitation. Elle a déclaré que cette mesure consacrait l’incitation pour les trois prochaines années seulement. Le président de la commission a proposé de rajouter un article qui rallongerait de 5 ans cette période pour les sociétés créant de l'emploi.

Les élus ont discuté des impôts sur les sociétés et ont proposé une augmentation par palier. Entre temps, le ministre du tourisme a rejoint la commission pour répondre à la question relative à la redevance hôtelière, qui avait été approuvée dans la Loi de Finances de l'année de 2013, mais qui n'avait pas été appliquée. Le président de la commission est revenu sur le débat relatif aux impôts sur les sociétés, et a proposé une taxe libératrice de 2.5%, avant de passer la parole au ministre du tourisme.

Le ministre du tourisme a expliqué que le timing de la redevance n'était pas bon vu que le secteur était en train de se remettre, il a expliqué que la redevance était nécessaire, mais que le montant n'avait pas été fixé, et aussi la manière de la prélever. Il a expliqué c’étaient ces raisons qui avaient motivé le report de la redevance à l’année prochaine.

Nabiha Torjmane a considéré qu'il ne fallait pas retirer cette redevance, étant donné qu'elle serait principalement dédiée au secteur.

Fayçal Jadlaoui a proposé de plafonner la taxe en fonction du nombre de nuitées, et a déclaré ne pas comprendre le retrait de cette redevance

Le ministre du tourisme a expliqué que la redevance n'avait pas été pensée comme il le fallait, et qu'il y avait un risque qu'elle soit mise à exécution et qu'aucun bénéfice n'en soit tiré. De ce fait, il faudrait que la redevance soit mieux pensée. Il a insisté sur la nécessité de la redevance, mais que le moyen de prélèvement et le montant devaient être mieux pensés. Le ministre a expliqué qu'une fois ces détails définis, il faudrait communiquer ces détails dans les prix  en avance au niveau des tours opérateurs.

Moez Belhaj Rehouma a déclaré que ce projet avait déjà été pensé, y compris le moyen de prélèvement et le montant.

Hedi Ben Braham a considéré que les explications du ministre étaient des excuses et ne pouvaient pas convaincre, il s’est proposé contre le report et contre le retrait de la redevance.

Le ministre du tourisme a insisté sur le fait que cette redevance devait être mieux pensée et que la date d'application devait être annoncée par la suite. Il a donné l’exemple du Maroc qui avait annoncé à l’avance l’application d’une taxe à partir d’avril 2014.

Le président de la commission a fait part de son étonnement quant au fait qu'il semblerait qu'il n'y ait pas de communication entre les deux ministères sur la question de la redevance hôtelière.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat aux finances a expliqué qu'il y avait eu une concertation entre les deux ministères et que le report à octobre 2013 avait été effectué compte tenu du fait que les contrats du secteur avec les tours opérateurs étaient déjà conclus. Elle a expliqué que le report de cette année était motivé par le fait que la saison qui s'annonce n'était pas prometteuse, et que vu qu’il a été décidé du report, le ministère des finances s'est intéressé à la révision du montant et que le ministère des finances insiste sur le prélèvement du montant au niveau des hôtels.

Fayçal Jadlaoui a demandé au ministre du tourisme quelle était la réelle problématique, et a déclaré qu’il était mieux que la redevance soit prélevée à l'hôtel vu qu'il y avait déjà une taxe à l'aéroport.

Le ministre du tourisme a déclaré que l'application de cette redevance immédiatement créerait beaucoup de problèmes.

La séance a été levée par la suite et a repris après le déjeuner, les élus ont passé en revue les articles de 19 à 30, la discussion au niveau de l’article 30 a tourné de la procédure préférentielle des soukouks qui vise à engranger des bénéfices en opérant un transfert de propriété de façon temporaire. Hedi Ben Braham a félicité les cadres du ministère pour cette mesure qui promeut l’économie réelle et a demandé pourquoi elle ne leur a pas été présentée plus tôt.

Après avoir discuté des articles 31 et 32, les élus se sont attardés sur l’article 33relatif à la baisse de la TVA de 18 à 6% sur le papier destiné à l'impression des magazines.  Hedi Ben Braham a demandé si cette baisse était relative juste au papier des magazines ou à celui des journaux, il a considéré que cette mesure devait être appliquée aussi aux producteurs tunisiens. La collaboratrice du Secrétaire d'Etat a expliqué qu'il n'y avait pas de producteurs national de ce papier, et que pour les journaux, ils étaient déjà exemptés, d'où la tendance à la baisse pour les magazines de 18 à 6%.

Abdelmajid Najjar a  demandé si les livres culturels étaient concernés par cette baisse, La collaboratrice du Secrétaire d’Etat a répondu que les livres culturels étaient déjà exemptés, et que de ce fait, ils ne payaient pas de TVA.

Lors de la discussion des articles 34 et 35,  relatifs à la rationalisation des transactions commerciales en espèce, Lobna Jeribi a considéré qu’il était contradictoire de la part de l'UTICA  de dénoncer l'évasion fiscale et le laxisme de l'Etat dans la lutte de ce fléau, et qu'en même temps, ils critiquent cette mesure de limitation des transactions fiscales. Elle a demandé plus de cohérence de la part de l’UTICA et qu’ils proposent des solutions. Elle a par ailleurs considéré que cette mesure était un premier pas, et que comparé aux autres pays, la Tunisie était assez en retard.

Les autres élus semblaient réticents face à l'idée de pénalités suite aux transactions en liquide de plus de 20000 dt. Le président de la commission a mentionné la possibilité de remplacer la pénalité par une obligation de traçabilité de l'acheteur. La séance a été levée par la suite avec une reprise le lendemain, mercredi  11 décembre.

Mercredi, La commission s’est tenue dans la matinée pour continuer la discussion du projet de Loi de Finances de 2014, et a poursuivi l’examen des articles 34 et 35, Fattouma Attia a considéré qu'il y avait une différence faite par le ministère entre le régime forfaitaire et le régime réel, et que de ce fait, c'était handicapant, vu que la TVA en terme de régime réel était à 25%. La collaboratrice du Secrétaire d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas de lien entre la TVA et le paiement en espèce, et que le ministère a proposé cette demande afin d'avoir une traçabilité sur les transactions faites en espèce. Le président de la commission a  demandé une proposition du ministère, ou bien accepter de reporter l'application de cet article. La collaboratrice du Secrétaire d'Etat a expliqué qu'il fallait agir contre le secteur informel et l'économie parallèle, et que la situation actuelle ne permettait  pas de prendre des mesures autres que celles-ci.

Lobna Jeribi a expliqué que l'avis dans la commission n'était pas unanime et que cette mesure était un premier pas dans la lutte contre l'économie parallèle et le secteur informel. Le Secrétaire d'Etat aux finances a rejoint les propos de Lobna Jeribi et a déclaré que c'était une première mesure et que d'autres allaient suivre. Hedi Ben Braham a déclaré que tous sont contre l'économie parallèle, mais qu'il fallait aussi s'intéresser aux exceptions.

Les élus sont par la suite passés aux articles 36 et 37  relatifs à la possibilité pour les services de collection d'impôts d'accéder aux programmes, aux applications et aux systèmes informatiques ainsi que le traitement qui en ressort. Un des collaborateurs du Secrétaire d'Etat a expliqué que le but était de vérifier que la comptabilité reflétait fidèlement les opérations. Il a expliqué que les agents des services de collectes des impôts n’allaient pas divulguer ces informations.

Mabrouka Mbarek a émis des craintes quant à ce que cette mesure soit une barrière à l'entrée pour les sociétés travaillant encore dans un système de marché parallèle vu que n'ayant pas d'accès à la technologie et a demandé s’il y a des chiffres de ces sociétés, et s’il n’y avait pas  de possibilité d’encourager ces sociétés à œuvrer pour la transparence en leur accordant des crédits d'impôts.

La collaboratrice du Secrétaire d'Etat a expliqué que pour les sociétés n'ayant pas accès à la technologie, il y avait un système en place et ils étaient tenus de tenir des registres annexes, et que toutes les sociétés étaient tenues d'êtres transparentes. Elle a expliqué qu'il y avait des encouragements pour les sociétés les plus transparentes, mais que ça ne pouvait pas être sous la forme de crédits d'impôts. Mabrouka Mbarek a expliqué que c'était une vision, que d'encourager la transparence via les crédits d'impôts et que ce n'était pas assimiler avec les malversations ou il faut une tolérance zéro.

Un collaborateur du Secrétaire d'Etat a expliqué que tous sont pour la transparence, et qu'il fallait faciliter aux services des impôts l'accès à l'information, tout en préservant les données confidentielles des imposables.

Les élus auparavant avaient discuté des mesures à entreprendre pour les PME, et proposé que les sociétés soient incitées à communiquer les programmes afin d'uniformiser et de faciliter la vérification. Le président de la commission avait proposé de reporter la pénalité au sein de l'article 37 pour une année.

Les élus ont continué à discuter des articles du projet de Loi de Finances de 2014 avant la levée de la séance pour  une réunion jeudi, ou le débat a tourné autour des mécanismes pour protéger la classe moyenne. L'une des représentantes du ministère des finances a expliqué les propositions de taxes sur les richesses. Et le débat a tourné de la taxe sur les richesses et de taxer les secondes résidences. 

Moncef Cheikhrouhou a expliqué les différences de propriété entre la Tunisie, l’Algérie et le Maroc et a dit que le pourcentage, qui est de 80% était élevé. Pour lui,  ce taux peut permettre à la Tunisie d'envisager l'impôt sur la fortune. Les élus ont continué à revoir les articles suivant de la Loi de Finances de 2014, puis la séance a été levée. Vendredi vu qu’il y avait une plénière en même, les élus de la commission se sont quand même réunis pour finaliser l’examen de la loi avec les représentants du ministère des finances.

Les élus lors de la réunion du vendredi 12 décembre 2013 ont discuté de l’article 73 l'allègement des charges fiscales aux personnes à faible revenus. La problématique qui s’est posée était de savoir si l'exonération touchait les contribuables ayant un salaire qui ne dépasse les 5000 dt par année après prélèvement des charges. Les représentants du ministère ont considéré que cette exonération entrainerait une moins-value très importante du budget de l'Etat.

Hedi Ben Braham s’est dit pour plus de justice en termes d'imposition, Ferjani Doghmani a proposé une exonération d'impôts pour la tranche allant de 0dt jusqu'à 3500 dt. Abderrazak Khallouli a considéré qu'il faudrait unifier les procédures pour redonner confiance au contribuable et a déclaré qu’ils étaient en train d'appliquer les recommandations étrangères en termes de budgétisation alors que ces recommandations n’allaient pas avec le contexte tunisien. Il a considéré qu’il ne fallait pas faire la distinction entre les contribuables du régime forfaitaire et du régime réel.

La discussion a été sur l’article 76 par la suite, relatif à l'appui à la caisse de compensation,  le président de la commission a proposé d'exonérer les véhicules de 4, 5 et 6 chevaux de la redevance pour l'appui à la caisse et d'opérer une hausse de cette redevance pour les grosses cylindrées.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat aux finances a expliqué que cette mesure était temporaire, soit de deux ans seulement, et que s’il y a exonération de ces cylindrées, il y aurait une moins-value au niveau du budget de l'Etat.

Moez Belhaj Rehouma a déclaré que l'opération devait être liée à la consommation journalière d'essence et a proposé l'annulation de la taxe de circulation, et de la remplacer par une taxe proportionnelle à la consommation. Fattouma Attia l’a rejoint pour cette proposition

Hedi Ben Braham a considéré que la hausse sur les prix des carburants avait une dimension sociale et aurait des répercussions sur les prix, qui présageaient d'une année 2014 assez difficile. Il a préconisé un recouvrement des taxes non payées par plusieurs conducteurs, et une taxe au prorata sur les usagers étrangers, Lyciens et Algériens, et les Tunisiens vivant à l'étranger quand ils rentrent pour les vacances.

Le président de la commission a déclaré que s’il y avait une augmentation des prix à la pompe, les usager iraient vers la consommation de l'essence de contrebande, il a proposé encore une fois d'exonérer les personnes physiques pour les véhicules de 4, 5 et 6 chevaux. Il a considéré  que cette exonération ferait perdre 50 millions de dinars  à l'Etat, qu'il pourrait gagner par l'augmentation de la redevance au niveau des voitures aux cylindrées plus importantes.

Abderrazak Khallouli a proposé de soit augmenter la vignette, soit la redevance, mais pas les deux.

Les élus sont passés par la suite aux articles 79 et 80 relatifs aux mesures de traitement de l'endettement  du secteur de l'agriculture et de pêche halieutique. Une des collaboratrices a expliqué que la mesure avait pour but d'alléger les dettes des agriculteurs, afin de faciliter leur accès au financement, et que de ce fait, ce n'était pas une mesure sociale, d'où le non élargissement de cette mesure aux associations. Les élus ont défendu l’idée que les agriculteurs étaient une catégorie lésée, et les représentants du ministère ont  déclaré qu'il fallait avoir une visibilité sur les dettes de cette catégorie afin de pouvoir les aider par l'exonération.

La réunion a été levée par la suite, signant la fin des auditions des représentants du ministère sur le projet de Loi de Finances de 2014 et le projet de Loi de Finances Complémentaire de 2013.