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Marsad Majles
  • Poursuite d’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
L'heure prévue pour la début de session : 10:00
Début de la session 10:15
Heures de retards 15mn
Fin de la session 14:00
Taux de présence 76.19%

Vidéos de session

La commission de la législation générale s’est réunie en date du 30 Juin 2015 à partir de 10h15 pour poursuivre l’étude projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La réunion a porté sur l’étude des articles 17 à 31.

Les articles 17, 18, 19, 20, 21n’ont pas été sujet à de longs débats. Les avis étaient plutôt uniformes les concernant.

[Article 22]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La personne qui livre un dispositif explosif, incendiaire ou conçu pour diffuser des matières chimiques, biologiques, ou des rayonnements ou des matières radioactives ou tout autre dispositif pouvant provoquer la mort, ou des dommages corporels ou aux biens, ou à l’environnement ou aux ressources substantielles ou le poser, ou le lancer ou le faire exploser dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale, ou publique,, ou un réseau de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer la mort, des dommages corporels, aux biens, à l’environnement ou aux ressources substantielles, est considérée comme la personne coupable de l’infraction terroriste. 

D’un autre côté la personne qui reçoit ce matériel est aussi punie au titre d’accessoire à l’infraction terroriste ou complice. 

[Article 25]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Les infractions prévues par l'article 25 sont déjà punissables par le Code Pénal.

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :

Je me pose une question: Comment une arrestation pourrait-t-elle être une infraction terroriste ?

L’arrestation n’est supposée pouvoir se faire que par les autorités de l’État.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ici on ne parle pas d’arrestation au sens du Code des procédures pénales, on parle d’enlèvement, emprisonnement et détention illégaux.

Noureddine Ben Achour (UPL) :

Ici on parle d’enlèvement et ne detention qui ne sont pas fait par les autorités de l'État.

[Article 26]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut garder à l’esprit que cette infraction doit remplir les critères de l'article 13 pour être qualifié de terroriste.

[Article 28]

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

Je voudrais rappeller que le viol des hommes n'est pas punissables par le Code Pénal.

C'est la sodomie qui est punissable ainsi que toute agression sexuelle commis à l'encontre d'un mineur.

[Article 30]

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

Je suis pour cet article mais je pense qu'on devrait interdire le recours aux mesures d’atténuation de la peine prévues par l'article 53 du Code Pénal concernant ce cas.

Mehdi Ben Gharbia (Social-Démocrate) :

Je pense que l'article 30 est un peu extrême.

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

Faire des festivités pour célébrer un acte terroriste passé est une sorte de préparation, de préméditation pour un acte terroriste futur.

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 14h, et reprise prévue à 22h.

Reprise de la réunion de la commission de la législation générale en date du 30 Juin 2015 à 22h25 pour poursuivre l’étude du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

La réunion a porté sur l’étude des articles 32 à 36 :

[Article 32]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cette loi est une loi d'exception, elle peut donc, contrairement au code pénal actuel, incriminer les intentions.

On pourrait mentionner explicitement que l'article 53 du code pénal ne s'applique pas ici.

Il faut garder à l'esprit que ce projet de loi sera encore appliquée pendant 20 ans ou plus.

C'est bien d’accélérer le travail vu les incidents récents, mais il ne faut pas adopter des peines disproportionnées par rapport aux infractions commises. Nous sommes encore sous le choc des événement mais il mettre nos émotions de côté.

MongiRahoui (Front Populaire) :

Nous pourrions nous faire attaquer par des milices qui viennent de l'étranger ou par des groupes de Daechje ne pense pas que pour ce cas la punition soit disproportionnée.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L'intention est ce qui précède les faits, c'est ce qui traverse l'esprit de la personne avant de passer à l'acte.

La tentative est différente de l'intention, c'est comme un voleur qui essaye d'escalader un mur mais qui tombe donc qui n'y arrive pas.

Cette Loi puni la tentative de l’infraction terroriste de la même manière que le fait de passer à l'acte effectivement.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

À mon avis la peine de "6 à 12 ans" dans cet article n'est pas assez lourde, il faut la renforcer.

Salah Bargaoui (Nidaa Tounes) :

Je voudrais rappeler que ces mêmes actes ne sont pas normalement punissables par le Code pénal et là ils sont punissables de 6 à 12 ans.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Il n'y a pas de cohérence entre ce qui été prévu par l'article 5 et par l'article 32.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

L'effectivité de la peine dépend de sa proportionnalité.

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

Ces actes préparatoires sont très dangereux et peuvent donner naissance à de nombreux groupes de terroristes.

Mais la personne qui recrute ou entraîne une personne ou un groupe de personnes en vue de commettre une des infractions terroristes, devrait être punie plus que les personnes recrutées ou entraînées.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L'article 31 puni la participation aux entraînement en vue de commettre une infraction terroriste,l'article 32 puni l'utilisation du territoire de la République ou celui d’un État étranger  pour ce faire.

Nous avons deux infractions différentes chacune punissable par un article distinct de l'autre. 

Les peines sont quantitativement égales dans les deux articles par souci de cohésion. 

Les peines des articles 31 et 32 sont cumulables.

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

Cet article est en même temps important et dangereux. 

Il se réfère à des notions relatives à l'intention et à la préméditation, c'est des notions vagues qu'on ne peut pas toujours prouver ou qu'on ne peut prouver que difficilement.

Amnesty International s’est d’ailleurs exprimée sur ce danger.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Amnesty International a parlé de ce danger c'est vrai, mais cette Loi n'est pas la première à punir l'intention, l'intention et la préméditation sont punies par d'autres lois.

Si quelqu'un a l'intention de commettre un acte terroriste on ne peut attendre et  le laisser exécuter ses plans pour être certain de ses intentions.

Ces personnes il faut les étouffer dans l'Œuf. Nous ne pouvons pas les laisser prospérer sinon nous allons encore nous retrouver dans des situations similaires à celle de Sousse.

De plus, le Juge a entre ses mains des moyens de preuves auxquels il aura recours pour prouver ces intentions.

Je défend les Droits de l'Homme quand je porte ma robe d'avocat, mais là je dois me mettre dans la position d'un législateur et je ne peux pas accepter de ne pas punir ces personnes.

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :

Il ne faut pas qu'on divise les cas d'espèces entre les crimes qui ont lieu sur le territoire de la République et ceux qui ont lieu sur le territoire d’un État étranger.

Ça n'a pas de sens que les peines pour les infractions terroristes qui ont lieu sur le territoire de la République soient plus lourdes que celles des infractions ayant lieu sur le territoire d’un État étranger.

Le terrorisme est un phénomène international, il faut s'ente-aider les peines doivent être égalitairement lourdes pour toutes les infractions indépendamment du territoire sur lequel elles sont commises.

Salah Bargaoui (Nidaa Tounes) :

Les actes commis à l'extérieur du territoire de la République ne relèvent pas de la compétence territoriale des tribunaux Tunisiens.

[Article 33]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il y a un problème juridique qui se pose par rapport à cette phrase : " Des armes à feu de guerre et de défense et des armes à tir conformément à la législation en vigueur "

C'est à dire qu'une personne qui a une arme de chasse pourrait être considérée comme terroriste. Il faut y remédier, trouver une autre formulation pour cette disposition.

[Article 34]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Est-ce qu'on parle ici d’argent ou bien de Biens dans le sens d'Avoirs matériels ?.

Sana Mersni (Ennahdha) :

On parle ici de biens meuble et immeuble, matériels et immatériels.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Je pense que les peines devraient être proportionnelles à la valeur des biens prévus par l’article 34.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Il y a plusieurs moyens de financement du terrorisme dont ceux qui passent par les multinationales et les associations.

Il faut donc préciser si les biens mentionnés par l'article 34 sont de source nationale ou étrangère.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je vous propose d'ajouter un article qui dispose que les amendes payées dans le cadre des peines prévues par la loi antiterroriste soient directement versés dans la caisse nationale de lutte contre le terrorisme créée en vertus de la loi de finances Complémentaire de 2014.

Je veux vous annoncer que c'est la commission des Finances qui entreprendra l'étude la deuxième partie du Projet de Loi N°22/2015, relative au blanchiment d’argent.

[Article 35]

Hela Omrane (Nidaa Tounes) :

Les ascendants et les descendants de 1er degré ainsi que le conjoint ne devraient pas être exemptés des dispositions de l'article, vu la gravité de la situation, n'importe quelle personne ayant des informations utiles doit les communiquer aux autorités quelque soit le lien de famille.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Je suis pour le droit de chacun à un procès équitable mais les exceptions à ce droit existent dans plusieurs législations dans le monde.

À mon avis si un Avocat détiens des informations qui pourraient éviter un acte terroriste il doit les faire communiquer aux autorités. Il faut lever l’exception de l’article 35 concernant les avocats.

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

Je trouve que c'est inhumain de demander à une mère de dénoncer son propre fils même si c'est un terroriste. 

Il faut prendre en considération les liens affectifs qui existent entre les gens.

Concernant l’Avocat, le secret professionnel ne peut pas être levé, mais si les informations détenues par celui-ci peuvent sauver des vies humaines, alors je pense aussi qu'il se doit de communiquer ces informations aux autorités.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

La loi qui est devant nous aujourd'hui a beaucoup évoluée par rapport à ce qui nous a été présenté en 2014. 

Dans le projet de loi de 2014, l’exception de l'article 35 portait même sur les oncles et les tantes ainsi que les grands-parents.

La nouveauté aussi par rapport à 2014 c'est que l’exception trouve sa limite au niveau des informations auxquelles les personnes exceptées ont accès et dont la notification aux autorités permetterait d’éviter la commission d’infractions terroristes dans le futur.

Mais si un avocat s'abstient de communiquer ces informations, que lui arrive-t-il ? » Abada Kefi lui répond «  Il est puni ».

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Le Paragraphe 1er de l'article 35 fait référence à des crimes déjà commis contrairement au reste des dispositions de l'article.

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :

Je voudrais rappeler l’histoire d’une femme au Kef  avait des doutes sur son fils, elle pensait qu’il préparait une infraction terroriste, elle en a informé les autorités et il s’est avéré que ses doutes étaient bien fondés et ainsi un acte terroriste a été évité.

La lutte contre le terrorisme est une affaire qui concerne tout le monde, ces exceptions n’ont pas lieu d’être.

Sana Mersni (Ennahdha) :

Les peines prévues par les articles 30 et 35 ne sont pas proportionnelles aux infractions commises.

Mongi Rahoui (Front Populaire):

On devrait ajouter le critère de immédiateté concernant la communication des informations.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Si une femme par exemple apprend que son mari a déjà commis une infraction terroriste pas obligée de le dénoncer et d'en informer les autorités. Ça n’a pas de sens.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Si j'ai bien compris, l'avocat aussi pour la même situation, si il apprend que son client à déjà commis une infraction terroriste il n'est pas obligé de le dénoncer.

Par contre si il apprend que son client prépare une infraction terroriste pour le futur là il est obligé d'en informer les autorités.

Mongi Rahoui (Front Populaire):

Si les infractions terroristes atteignent un niveau semblable à ce qu'on voit aujourd'hui en Syrie et en Lybie, nous n’avons pas à prendre en considération la famille. C'est vrai il y a le côté sentimental mais la gravité de la situation dépasse tout ça.

Fatma Mseddi (Nidaa Tounes):

Les parents qui voient que leurs enfants sont impliqués dans des réseaux terroristes pourraient les emmener consulter chez des psychiatres.

Les psychiatres aussi devraient donc être tenus par le secret professionnel dans le cadre de cette loi, pas seulement l'avocat car ceux-ci pourraient aussi avoir accès à des informations concernant des infractions terroristes.

Levée de la réunion à 00h40.