06 Mai 2015 - Début de la réunion de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à 10h30.

Lecture de l’ordre du jour par le président de la commission, Jalel Ghedira, et qui comporte :

• Poursuite de la lecture des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
• Examen des deux projets de lois 26/2015 et 27/2015

Le président de la commission propose qu’il y ait une réunion du bureau à 12h30 pour organiser les travaux de la commission

Le président propose de suspendre la lecture des articles du projet relatif à la lutte contre le terrorisme et d’examiner les 2 projets dont la commission est initialement chargée

Ahmed Saidi (Social – Démocrate) :

• Il serait préférable de fixer les dates et horaires de nos réunions pour pouvoir nous organiser
• On vient de loin, et on a besoin de nous organiser, dites nous d’être disponible pour la commission du lundi au samedi et on le sera
• On a des engagements, on voudrait donc savoir quand est ce que la commission se réunira pour nous arranger

Samir Dilou (Ennahdha) :

• Je préfère qu’on ait la possibilité d’examiner les projets, d’une manière individuelle, pour se faire une idée avant d’en débattre en commission

Ibtihej Ben Helal (Nidaa Tounes) :

• Il est important de fixer une réunion périodique fixe pour la réunion

Leila Bougatef (Nidaa Tounes) :

• Ces deux projets nous ont été soumis hier, on aurait du être notifiés, mais je suis d’accord qu’on a besoin de temps pour avoir une idée avant d’examiner en commission ces projets

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes) :

• On pourrait se mettre d’accord pour une réunion fixe tous les lundis à partir de 10h

Abdellatif Mekki (Ennahdha) :

• Le bureau de notre bloc se réunit tous les lundis à 9h du matin, et d’autres élus viennent lundi de loin, il leur faut du temps pour arriver
• Je propose qu’on commence à 14h tous les lundis et que ça se poursuive jusqu’à 19h

Les membres de la commission présents sont d’accord avec Abdellatif Mekki

Donc, la commission poursuit la lecture du projet relatif à la lutte contre le terrorisme article par article, et arrive au niveau de la partie relative au blanchiment d’argent.

Asma Bou Hana (Nidaa Tounes) :

• Je pense que cette partie ne nous concerne pas, c’est la commission des finances qui est chargée de cette partie

Ahmed Saidi (Social – Démocrate) :

• Le terrorisme et le blanchiment d’argent sont organiquement liés

Tarek Fetiti (UPL) :

• L’idée derrière cette lecture c’est d’avoir une idée sur le projet dans sa globalité, après pour l’examen, chaque commission se chargera de sa partie

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

• On aurait du, durant la lecture, noter les articles où il y a mention des forces armées, ainsi on ne se retrouve pas à faire un double travail

Jalel Ghedira (Nidaa Tounes) :

• On s’est mis d’accord pour une première lecture pour découvrir le projet, et ensuite on identifiera les articles

[Poursuite de la lecture des articles du projet relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent]

Fin de la lecture des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du terrorisme.

Lecture de l'exposé des motifs du projet pour comprendre sa philosophie.

Le conseiller de la commission mentionne les articles relatifs aux forces armées: 2 – 4 – 10 – 37 – 38 – 40 – 52 jusqu’à 61 – 67 – 72 – 73 – 109

C'est un premier tri effectué par le conseiller, que les membres de la commission auront à approuver ou pas.

Abdellatif Mekki (Ennahdha) :

• A la base, la répartition des commissions dans le RI a été dans le but d’assurer la fluidité des travaux
• Au sein du bureau de l’assemblée, il y a une démarche selon laquelle la majorité des projets sont renvoyés à la commission de la législation générale
• Je pense que notre commission aurait du être chargée initialement de ce projet, pas uniquement un avis consultatif

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

• J’ai sélectionné un nombre d’articles que je considère du ressort de notre commission
• On peut laisser cette liste ouverte au cas où les autres membres de la commission voudraient rajouter d’autres articles après une deuxième lecture
• On commence à priori l’examen de ces articles et on lève ensuite un rapport à la commission de la législation générale concernant notre avis

Mabrouk Hrizi (CPR) :

• On devrait prendre une position concernant le projet relatif à la répression des atteintes contre les forces armées
• Ce projet est de nos compétences, c’est vrai que la commission de la législation générale est chargée des crimes et sanctions, mais ce projet est spécifique et devrait être examiné initialement par notre commission

Asma Bou Hana (Nidaa Tounes) :

• Ce n’est pas normal que ça soit la commission de la législation générale qui se charge d’un projet relatif aux forces armées
• On va donner un avis à la commission de la législation générale mais qui nous dit qu’elle le prendra en considération ?
• La commission de la législation générale a plusieurs projets importants, dont le CSM, pourquoi la noyer autant avec des projets ?

Tarek Fetiti (UPL) :

• Ce qui est fait est fait, le bureau a décidé, on ne va pas s’attarder sur cette question
• On examine les articles dont on est chargé et on prépare notre rapport
• Après, on appartient tous à des blocs et on fait des consultations au sein de ces blocs
• On a la plénière par la suite pour proposer des amendements et les discuter

La commission lève sa séance à 12h20. Réunion du bureau de la commission entre 12h30 et 13h30. Reprise des travaux à 14h30.

Reprise des travaux de la commission à 14h40. Le président annonce que la commission travaillera lundi-mardi-mercredi.

Lundi, la commission se réunira de 14h à 19h - mardi et mercredi, les réunions auront lieu de 10h à 18h.

Poursuite du débat relatif au projet de loi organique N°22/2015 – lutte contre le terrorisme – s’agissant des articles préalablement sélectionnés par les membres de la commission :

[Article 2]

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

• Il y a une importance de ne pas piétiner les droits et les libertés sous prétexte de lutter contre le terrorisme

Samir Dilou (Ennahdha) :

• Le terme « autorité publique » dans l’article 2 doit être dans l’absolu, pour couvrir toutes les parties de l’Etat

 [Article 10]

Tarek Fetiti (UPL) :

• Les agents des prisons peuvent être complices dans des crimes, ils doivent être sanctionnés en vertu de cet article 10 qui prévoit la peine maximale encourue pour un crime terroriste et spécifie les crimes
• Il faut rajouter au 2ème point de la liste des crimes, qui ont comme sanction la peine maximale, les agents des prisons

Ibtissem Jebabli (Nidaa Tounes) :

• Je propose que le 2ème point commence par les fonctionnaires publics englobant les forces armées, les agents de la douane, des prisons et de rééducation, etc

Jalel Ghedira (Nidaa Tounes) :

• Dans notre rapport, on donnera notre avis, on peut mentionner donc la proposition de Ibtissem

Tarek Fetiti (UPL) :

• La commission lève un rapport dans lequel elle donne son avis, à la majorité des membres, pas les différentes positions

Samir Dilou (Ennahdha) :

• On peut passer la proposition au vote, Ibtissem a ce droit, mais dans notre rapport on donne l’avis de la commission
• On ne donne pas les avis individuels, sinon ça sera un PV de réunion, pas un avis consultatif
• Ce point n’est qu’un détail, mais lorsqu’on arrivera par exemple à la question relative à la peine de mort, les avis divergeront et il faudra voter

Vote sur la proposition de Ibtissem Jebabli : 3 voix pour

[Article 27]

Tarek Fetiti (UPL) :

• On doit sortir de la polémique de cet article et le laisser au soin de la commission de la législation générale.
• Je suis satisfait de cet article que ce soit un agent de sécurité ou un terroriste il doit subir la sanction extrême.

Samir Dilou (Ennahdha) :

• Je suis de l’avis qui dit que l’article 27 n’est pas de la compétence de cette commission.
• Les personnes représentant l’Etat  qui ne respectent pas la loi et donnent des ordres sans respecter la loi sont aussi considérées comme des terroristes, « le terrorisme de l’Etat »

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

• Il est souhaitable que les commissions concernées se réunissent avant l’adoption du projet.
• La remarque de Soulef est importante, le problème est l’emprisonnement sans autorisation légale. 
• La partie ayant préparé ce texte s’est basé sur des lois comparées et c’est une traduction qui n’est pas bien faite

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

• Le problème est à propos de la partie qui a procédé à une détention illégale

[Article 33]

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

• Les 7 points mentionnés peuvent être effectués par une personne ordinaire. A Sfax, il y a tout un réseau spécialisé dans la falsification des CIN
• Du 1er au 7ème point, il peut s’agir d’une personne  qui a la qualité pour le faire ou une personne ordinaire.

[Articles 37-38]

Tarek Fetiti (UPL) :

• On doit assurer une harmonie entre l’article 38 et l’article 10 

Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes):

• La période de 5 jours au sein de l’art 38 est-elle renouvelable ? 

Jalel Ghedira (Nidaa Tounes) :

• Selon l’art 38, la période ne peut pas être prolongée mais à la lumière de l’article 40 c’est possible pour deux fois et pour la même durée

Mabrouk Hrizi (CPR) :

• Je n’ai pas compris l’urgence de communiquer ça aux autorités compétentes ? 

Jalel Ghedira (Nidaa Tounes) :

• C’est fait pour éviter des décisions irréfléchies et pour une meilleure coordination

Levée de la réunion à 16h20.