La commission de la législation générale s’est réunie en date du 16 Septembre 2015 à partir de 10h55 pour fixer l’agenda de ses travaux pour les jours à venir notamment les auditions à prévoir dans le cadre de l’examen des initiatives de lois relatives à la Cour Constitutionnelle.
[Concernant les auditions relatives aux initiatives de lois portant sur la Cour Constitutionnelle]
L’audition du Ministre de la Justice devrait avoir lieu mardi 22 Septembre 2015.
Quant aux experts une liste de noms a été préparé par le bureau de la commission, celle-ci va être discutée par les membres présents de la commission pour en choisir quelques uns pour auditionner.
La liste initiale contient 4 noms : Iyadh ben Achour , Salsabil Klibi, Kais Saïd, Ghazi Ghrairi.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je propose d’ajouter Amine Mahfoudh à la liste.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
D’accord, on ajoute ce nom. Je vous propose d’auditionner ces 5 ensemble, on leur enverra les initiatives de lois et nous prendrons leurs remarques sur les 2 textes.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Je préfère les diviser en 2 groupes : Ghazi Ghrairi et Iyadh Ben Achour d’un côté et le reste de l’autre côté.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
J’insiste pour écouter des avis de toutes les écoles, parmi les 5 noms énoncés à part Kais Saïd ils font tous partis de la même école.
Je propose d’ajouter Hafedh ben Salah et Amor Bou Baker.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Je propose Neji Baccouche de la faculté de Sfax et Hmed Snoussi.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Je propose Chafik Sarsar.
Sana Mersni (Ennahdha) :
La liste compte 12 noms maintenant.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il faut fixer des critères à la base desquels nous allons choisir les personnes à auditionner. Il faut aussi se mettre d’accord sur le nombre de personnes que nous allons auditionner et comment.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je propose aussi Fadhel Moussa.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Concernant la partie initiatrice du projet de loi du gouvernement on devrait auditionner une seule personne, il n’y a aucun intérêt à en inviter plusieurs.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il y a toujours un intérêt à écouter les initiateurs d’un projet, la partie initiatrice peut apporter un point de vue que nous n’avons pas considéré.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Concernant l’audition des experts, si il se trouve que cet expert a fait partie de la commission technique rattachée au Ministère de la Justice chargée de l’élaboration du projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle, on devrait quand même l’auditionner car faire partie de la commission ne veut pas dire que le projet de loi élaboré reflète l’avis personnel de cette personne, son avis peut-être minoritaire et ne pas être reflété dans le projet.
Que tous les experts auditionnés soient ressortissants de la commission ce n’est pas possible mais que deux ou trois en aient fait partie ce n’est pas grave.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
Moi je pense que les experts ayant fait partie de la commission technique d’élaboration du projet de loi ne devraient pas être auditionnés.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Nous ne voulons exclure aucun avis, mais il faut donner des chances égales à tout le monde et en même temps éviter les répétitions des mêmes avis.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Je pense que plus on a d’avis mieux c’est. Il est dans l’intérêt de la commission avant de passer au vote du contenu d’écouter le plus d’avis possible.
La commission ne doit pas être sous l’influence de certains noms connus.
Le droit constitutionnel est enseigné à Tunis mais aussi à Jendouba, Sousse et Sfax. On devrait avoir un expert de chacune de ces facultés.
On ne peut pas limiter les auditions à des professeurs de la même institution universitaire qui sont les mêmes à faire partie des commissions technique rattachées au Ministère.
La commission aura des avis plus divers en plus de donner une chance à ces personnes qui ne sont pas forcément connues d’exprimer leur opinions.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je ne suis pas ici pour faire de l’équilibre ou de la publicité pour les gens qu’on invite à auditionner, mon seul objectif c’est que la personne auditionnée nous apporte un intérêt et je ne connaît d’experts que ceux qui sont connus pour ça. Mis à part ça je n’ai pas de problème à ce que ces personnes viennent tous de Tunis ou de Jendouba.
Je vais inviter un expert dont les connaissances et l’expertise duquel j’ai confiance.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Mais sur quels critères est-ce qu’on juge l’expertise ?
Ceux auxquels vous vous référez comme étant connus pour leur expertise sont surtout connus pour leur présence dans les médias.
Par exemple, il y a beaucoup de personnes plus compétentes que Kais Saïd en droit constitutionnel, mais les gens ont l’impression que c’est un expert en droit constitutionnel juste parce qu’il est présent dans les médias, Amine Mahfoudh aussi.
Les vrais critères sur lesquels ont peut se baser c’est par exemple le nombre de publications et d’écrits que cette personne a faite.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous sommes juste entrain de proposer des gens mais je vous prie de ne pas critiquer les gens dans leur compétences, connaissances ou ignorance.
C’est tous des professeurs universitaires et nous auditionnerons ceux qui nous semblent les plus adéquats.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Hier j’ai proposé un avis que personne ne semble avoir pris en considération.
Enseigner le droit constitutionnel est un critère mais même un avocat peut aller enseigner le droit constitutionnel comme assistant vacataire.
Ce qui est demandé aujourd’hui c’est l’expertise.
Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Monsieur Noureddine Bhiri.
Concernant les écoles nous en avons deux : Celle du campus que suivent les facultés de Jendouba et Sousse et celle de Tunis 2 que suit la faculté de Sfax.
À mon avis l’expert invité doit être un professeur universitaire ayant enseigné le droit constitutionnel dans des écoles de droit, un maître de conférence donnant des cours magistraux.
Avec ces conditions cumulatives vous ne trouverez malheureusement pas de tel professeurs à Jendouba.
Sana Mersni (Ennahdha):
On a dit qu’on n’allait pas beaucoup s’étendre dans les auditions et que nous allions les finir avant l’Aïd.
Il y a une différence entre une personne qui enseigne toutes les matières relatives au droit public et les spécialistes en droit constitutionnel.
Il nous faut des personnes qui ont des publications en droit constitutionnel et qui ont fait des recherches en la matière.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
Soyons pratiques, nous ne pouvons pas passer la matinée à parler abstraitement.
Fixons des critères clairs et arrêtons de parler de généralités, commençons au moins par fixer le nombre des experts à auditionner.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Je pense que 2 experts c’est amplement suffisant.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Par rapport au nombre on ne devrait pas dépasser les 4 experts à auditionner.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Si il y a deux écoles différentes et que nous allons auditionner chacune séparément nous invitons à chaque réunion 4 experts.
Si nous allons auditionner les deux écoles en même temps dans ce cas on auditionne 2 experts seulement.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :
Je vote pour l’audition de 4 experts.
Wafa Attia (Ennahdha) :
Je vote aussi pour l’audition de 4 experts.
Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :
Je pense que nous devrons auditionner 2 des initiateurs du projet de loi et 2 experts.
Bechir Khelifi (Ennahdha):
Je vote aussi pour l’audition de 4 experts.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Je vote aussi pour l’audition de 4 experts.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Je vote aussi pour l’audition de 4 experts.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je suis pour l’audition de 2 experts mais l’avis majoritaire tend vers le choix de 4 experts. Donc nous allons auditionner 2 des initiateurs du projet de loi et 4 experts.
Passons aux critères : Qui est pour le critère du professeur universitaire ?
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Je pense que ce critère est important pour qu'on ne nous demande pas pourquoi on a choisi une personne plutôt qu’une autre.
Vote pour l’adoption de la condition du statut de professeur de l’enseignement supérieur pour les experts à auditionner : 12 voix « Pour ».
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Parmi les noms sur la liste il faut donc enlever ceux qui n’ont pas le statut de professeur de l’enseignement supérieur.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je propose d’ajouter à la liste : Monsieur Ridha ben Hamad et Kamel Ben Messaoud.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale pour 5 minutes à 12h02 afin de contacter le Ministère de l’enseignement supérieur pour vérifier qui parmi les noms proposés ont le statut de professeur de l’enseignement supérieur.
Reprise de la réunion à 12h30.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons contacté le Ministère de l’enseignement supérieur et voici la liste des personnes ayant le statut de professeur de l’enseignement supérieur :
Amine Mahfoudh – Spécialiste en droit constitutionnel
Mohamed Ben Salah – Spécialiste en droit administratif
Neji Baccouche – Spécialiste en droit constitutionnel
Ahmed Soussi – Spécialiste en finances publiques
Chafik Sarsar - Spécialiste en droit constitutionnel
Ridha Ben Hamad – Spécialiste en droit constitutionnel
Kamal Ben Messaoud – Spécialiste en droit administratif
Fadhel moussa – Spécialiste en droit administratif
Iyadh ben achour – Spécialiste en droit constitutionnel
Nous n’allons retenir que les spécialistes en droit constitutionnel donc 5 noms.
Le bureau de la commission se réunira plus tard pour choisir 4 ou 5 de ces experts que nous auditionnerons.
Ils seront auditionnés vendredi 18 Septembre à partir de 10h du matin.
[Concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons amendé les 9 articles jugés inconstitutionnels par l’Instance Supérieure de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois.
Le seul recours que nous n’avons pas traité c’est celui qui soutient que le projet de loi soumis à la plénière par la commission de la législation générale s’est trop éloigné dans son contenu du projet de loi soumit initialement par le gouvernement.
Nous avons reçu suite aux changements que nous avons apporté au projet une correspondance du Chef du Gouvernement.
Dans cette correspondance le Chef du Gouvernement stipule que le projet de loi dans sa version amendée à la lumière de la décision de l’IPCCPL est devenue adéquat aux orientations du gouvernement.
Nous ne changerons le rapport que nous avons déjà élaboré concernant la révision du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature conformément à la décision de l’IPCCPL, nous allons juste ajouter à la fin une phrase portant sur l’information relative à la correspondance reçu par le Chef du Gouvernement.
Je vous demande donc de voter pour la deuxième fois sur la version mise à jour du rapport.
Habib Khedher (Ennahdha) soulève un point concernant un amendement de formulation qui doit toujours être fait.
Adoption du rapport de la commission de la législation générale relatif à la révision du projet de loi portant sur le Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il ne reste plus qu’à le soumettre à la plénière.
Il faut aussi intégrer à notre ordre du jour le projet de loi relatif à l’amendement du Code des Procédures Pénales dans sa nouvelle version proposée par le gouvernement avec les ajouts qu’il y a eu.
[Agenda de la commission]
Lundi - 10h : Audition des Experts.
Mardi :
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 12h50. La reprise des travaux est prévue pour le Lundi 21 Septembre 2015 à 10h du matin pour entamer les auditions relatives aux initiatives de lois portant sur la Cour Constitutionnelle
