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مرصد مجلس
  • مواصلة النظر في مشروع القانون الأساسي عدد 2015/48 المتعلّق بالمحكمة الدستورية و مقترح قانون أساسي عدد 2015/38 متعلق بالمحكمة الدستورية
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La commission de la législation générale s’est réunie en date du 04 Septembre 2015 à partir de  11h  pour poursuivre l’examen des initiatives de lois relatives à la Cour Constitutionnelle : Le projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle et la Proposition de loi organique N°38/2015 relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés.

Du contrôle de la constitutionnalité de la révision de la Constitution

[Article 37 du projet de loi / Article 46 de la proposition de loi]

Iyad Dahamni (Bloc Social-Démocrate) :

Selon l’article 37 du projet de loi le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple renvoie toute initiative de révision de la constitution à la Cour Constitutionnelle dans un délai de 3 jours à partir de la soumission de l’initiative au bureau de l’Assemblée.

Dans ce cas il faut aussi fixer un délai de soumission de l’initiative par le président de l’assemblée au bureau de l’assemblée  car si il n’est pas soumis au bureau de l’assemblée il ne passera jamais à la Cour Constitutionnelle.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Le délai des 3 jours sous entend que l’initiative devra être étudiée par le bureau de l’Assemblée. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

La Constitution est claire sur ce point, le recours pour inconstitutionnalité est directement renvoyé par le président de l’Assemblée à la Cour Constitutionnelle il n’y a pas d’intermédiaire du bureau de l’Assemblée.

En termes de procédures rien ne justifie ce passage par le bureau de l’Assemblée.

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

Peut-être qu’on devrait remplacer dans l’article 37 du projet de loi « le bureau de l’Assemblée » par « le président de l’Assemblée ». 

L’initiative de révision est directement soumise au président de l’Assemblée qui la renvoie à la Cour Constitutionnelle immédiatement. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

L’article 37 du projet de loi dispose que le président « soumet » l’initiative de révision or

Je pense qu’on devrait reprendre la formulation de la Constitution qui utilise le terme de « renvoie ».

Sana Mersni (Ennahdha) :

L’article 144 de la Constitution parle de « soumission » et non de « renvoi».

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

D’accord, mais dans tous les cas je pense qu'utiliser « renvoi » est mieux que « soumission ».

Jihen Aouichi (Nidaa Tounes) :

Il faut prévoir ici l’obligation pour le président de l’Assemblée de renvoyer l’initiative de révision à la Cour Constitutionnelle et l’obligation pour la Cour Constitutionnelle d’émettre un avis consultatif à la majorité de ses membres. 

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

Concernant la notification, la partie initiatrice devrait être celle qui le fait. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

La notification devrait se faire pour les autres parties concernées par la révision de la Constitution.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

On devrait revenir à la Constitution et relire les dispositions des articles 120 et 121 relatives a la Cour Constitutionnelle et le chapitre relatif à la révision de la Constitution.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Il faut reformuler l’article 37 de façon à ce que le président de l’Assemblée soit le concerné par le renvoi de l’initiative de révision de la Constitution à la Cour Constitutionnelle.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Il y a une différence entre la soumission et le renvoi.

Sana Mersni (Ennahdha) :

L’essentiel c’est que l’assemblée quand elle reçoit une initiative de la part d’une des parties concernées, elle n’émet aucun avis sur la question, elle renvoie automatiquement l’initiative à la Cour Constitutionnelle.

Ghazi Chaouachi (Bloc Social-Démocrate) :

Il n’y a aucun intérêt à soumettre l’initiative au bureau de l’assemblée puisque celui-ci n’a ni son mot à dire et aucun avis à émettre.

Autant soumettre l’initiative au président qui la soumet directement à la Cour Constitutionnelle.

De plus il faudrait peut-être dépasser la question de la notification et admettre une notification s e fait de par la soumission de l’initiative à l’Assemblée.  

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Les dispositions relatives à la notification on devrait les prendre de l’article 37 du projet de loi.

Ghazi Chaouachi (Tayyar) et Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) sont aussi pour l’adoption des dispositions de l’article 37 du projet de loi en ce qui concerne la notification.

[Article 38 du projet de loi - Article 46 de la proposition de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La formulation de l’article 46 de la proposition de loi est à mon avis plus claire que celle de l’article 38 du projet de loi.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Il y a quand même des choses qui manquent à l’article 46 :

- Le fait que le président de l’assemblée soumet immédiatement l’initiative de révision à la Cour Constitutionnelle.

- L’obligation pour la Cour Constitutionnelle de statuer dans tous les cas sur les initiatives de révision.

Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :

L’article 38 du projet de loi est trop général. 

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

L’article 38 du projet de loi détaille les limites que ne peut pas dépasser n’importe quelle initiative de révision de la Constitution.

L’article 38 exprime l’intérêt de l’avis consultatif de la Cour Constitutionnelle.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

La proposition de loi a utilisé l’expression « projet de loi constitutionnel » alors que le projet de loi dispose d’une « initiative de révision ».

Quel terme utiliser ?

La proposition de loi est beaucoup plus détaillée et précise en matière des procédures à suivre que le projet de loi.

Sana Mersni (Ennahdha) :

D’après la Constitution la Cour Constitutionnelle est compétente en matière des « projets de lois constitutionnels » et compétente en matière de « procédures de révision de la Constitution ».

Donc la Cour Constitutionnelle est compétente sur 2 niveaux.

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

L’article 46 de la proposition de loi a prévue la possibilité où l’initiative de révision se trouve rejetée par la Cour Constitutionnelle.

La question est la suivante : 

Est-ce que la Cour Constitutionnelle peut avoir la prérogative de couper le chemin à toute initiative de révision de la Constitution qui toucherait au bloc constitutionnel ? 

Est-ce que l’avis de la Cour Constitutionnelle est obligatoire pour l’Assemblée des Représentants du Peuple ?

Est-ce qu’on peut empêcher l’Assemblée de poursuivre l’étude de l’initiative de révision de la Constitution même si la Cour Constitutionnelle a statué l’inconstitutionnalité de cette initiative ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Supposons qu’un parlement veille amender l’article 1er de la Constitution et que la Cour Constitutionnelle émet un avis défavorable à cette initiative. À votre avis ces députés peuvent quand même continuer et voter pour la révision de l’article 1er ?

Nous instaurons cette cour pour qu’elle soit un gardien de la Constitutionnalité. 

Si on n’a pas confiance en cette Cour Constitutionnelle et qu’on veut permettre à l’Assemblée de faire ce qu’elle veut, autant ne pas faire de Cour du tout.

Je ne comprends pas cette logique qui veut que une Assemblée aille à l’encontre de l’avis de la Cour Constitutionnelle alors qu’elle est supposée être experte en la matière ? Quel est l’intérêt alors de demander son avis à la base ? 

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

La question est sensible comme vous l’avez dit vous même.

Mais la manipulation de la Constitution est une histoire purement politique.

On a vu des exemples en droit comparé de Cour Constitutionnelle qui ont imposé des choix politiques à des Assemblées Nationales élues.

On ne détient pas la science infuse en matière de droit constitutionnel mais je ne pense pas qu’il soit raisonnable de donner toutes les prérogatives de contrôle de constitutionnalité aux mains de la Cour Constitutionnelle.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Je remercie Monsieur Naoufel pour avoir eu le courage d’évoquer ces points sensibles.

Je voudrais revenir à la question initiale ici : Quel est le vrai rôle de la Cour Constitutionnelle ? 

Nous savons tous que le droit constitutionnel est teinté de revendications politiques.

Si on a respecte les règles du jeu et qu’on donne à cette Cour un maximum de garanti, on ne peut plus parler de la possibilité d’aller à l’encontre de l’avis qu’elle donne. 

Le 1er rôle de la Cour Constitutionnelle est le contrôle de la constitutionnalité des lois soit la concordance des lois avec la Constitution.

Son 2ème rôle et peut-être le plus important et c’est de garantir l’importance du texte constitutionnel et ce à travers le contrôle de la révision de la Constitution.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Montesquieu dit qu’il faut que par la force des choses le pouvoir arrête le pouvoir.

L’Assemblée élue ne peut pas avoir une position d’hégémonie, il lui faut donc une instance qui l’arrête.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Il ne s’agit pas ici d’avoir des députés qui adoptent par la force une initiative de révision jugée inconstitutionnelle.

L’idée c’est que par exemple des députés présentent une initiative de révision, la Cour Constitutionnelle juge des articles conforme à la Constitution et d’autres non-conformes. 

L’initiative est ensuite soumise à l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui passe ensuite en plénière.

Pendant la plénière, les députés pourront consulter l’avis de la Cour Constitutionnelle et débâterons de la question et c’est ça la démocratie.

Mais si l’avis de la Cour Constitutionnelle est obligatoire dès le départ, ça tue tout débat, tout en sachant que dans tous les cas, au final le dernier mot reviendra à la Cour Constitutionnelle. 

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

À mon avis, l’avis de la Cour Constitutionnelle ne peut pas être obligatoire.

Si l’avis devient obligatoire ça devient de l’ingérence du pouvoir législatif.

Et si jamais on ne prend pas en compte l’avis de la Cour Constitutionnelle et qu’on adopte quand même l’initiative de révision, que celui qui juge l’avis de la Cour Constitutionnelle comme plus juste présente un recours pour inconstitutionnalité.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Ce que je viens d’entendre m’a perturbé, c’est grave, mais je ne vais me prononcer sur des questions politiques.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Il y a un amalgame entre 2 choses :

L’Assemblée en matière de révision de la Constitution se transforme en pouvoir constituant, or le pouvoir constituant c’est finit.

Le rôle de la Cour Constitutionnelle est de protéger la Constitution au niveau de ce qui ne peut être réviser.

Si la Cour Constitutionnelle ne bénéficie pas de cette prérogative, autant ne pas l’ériger.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Je suis aussi étonnée par ce qu’a dit Monsieur Naoufel.

Quand il dit que la Cour Constitutionnelle reflète les choix politiques existants dans le pays, ça me déçoit.

Quel est l’intérêt de tous les critères qu’on a mit en place pour garantir l’indépendance et la neutralité des membres de la Cour Constitutionnelle alors ? 

Il faut limiter, comme l’a dit Monsieur Abada, l’abus du pouvoir.

C’est prévu par la constitution mais clairement dans notre exercice nous ne sommes pas entrain d’aller dans cette direction.

De plus, même si cet avis n’est que consultatif, de par la bonne séance nous nous devons de prendre en compte cet avis. Est-ce que nous avons besoin qu’un bâton soit sur nos têtes pour qu’on se comprenne entre nous ?

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Je suis d’accord avec l’avis de Madame Sameh mais il n’y a pas lui à être étonnée ou déçue.

Nous sommes dans une démocratie, il faut donc exprimer tous nos avis.

Au final, nous nous mettrons d’accord sur un juste milieu.

Monsieur Naoufel a soulevé une faille, quand la Cour Constitutionnelle ne statue pas ou statue en faveur de l’inconstitutionnalité du texte, la notification de l’inconstitutionnalité se fait comment ? Est-ce qu’on organise une séance plénière ? Il n’y a pas de débats autour de l’avis émis ? 

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Je présente une initiative, le président de l’assemblée la soumet à la Cour Constitutionnelle, elle statue sur l’inconstitutionnalité de quelques articles. Suite à ça la partie initiatrice changera ces articles ensuite le texte sera soumis en plénière.

Pendant la plénière je peux présenter des amendements qui ont le même contenu des articles que avaient été jugés inconstitutionnels. On se retrouve dans la même situation de départ.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il y aura toujours le contrôle postérieur de la Cour Constitutionnelle sur le projet de loi.

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

J’ai lu la Constitution plusieurs fois, aucune disposition ne donne à la Cour Constitutionnelle la compétence générale en matière d’interprétation de la Constitution.

Je voudrais faire remarquer que le projet de loi du gouvernement n’a pas évoqué cette question et que c’est la proposition des députés qui a évoqué ce point sensible.

Il faut faire un choix, soit la cour constitutionnelle a une compétence générale en matière d’interprétation de la Constitution soit elle ne l’a pas.

À mon avis le projet de loi du gouvernement est manquant.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Le contrôle de la Cour Constitutionnelle porte sur 2 points : les procédés de révision et les articles qu’il n’est pas possible de réviser.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je propose d’adopter l’article 47 du projet de loi, de lui apporter des changements et de l’enrichir avec quelques dispositions de l’article 37 de la proposition de loi.

Les procédures à suivre  

[Article 39 du projet de loi]

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Il faut prévoir l’obligation pour la Cour Constitutionnelle de statuer sur l’initiative de révision.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

L’article du projet de loi est un peu inversé, après avoir adopté le projet de loi on contrôle les procédures ? Ça n’a pas de sens. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Je ne vois pas de problèmes avec ces articles.

Il y a 2 niveaux de contrôle.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

L’article 39 du projet de loi parle des procédures d’adoption.

C’est une faille car les procédures d’adoption devraient être contrôlée avant l’adoption.

Une fois que l’Assemblée a procédé à l’adoption, il n’y a aucun contrôle du contenu.

Si je présente des révisions qui vont à l’encontre de la constitutionnalité et qui sont adoptés par la séance plénière ? Que faire ? Où est le contrôle ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il a y aura toujours un contrôle postérieure par la Cour Constitutionnelle.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Ah bon ? Où ? Où est ce texte ?

Donc pour résumé : Après l’adoption il n’existe aucun contrôle de la Cour Constitutionnelle parce que cela suppose qu’il n’y ait eu aucun amendement du projet de loi lors de la plénière.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

L’article 39 à mon avis est amplement suffisant. 

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

L’article 120 de la Constitution ne dit pas que la Cour Constitutionnelle contrôle les initiatives de révisions, il dit qu’elle contrôle les projets de loi.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Tous les textes soumis à la séance plénière deviennent projets de lois.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

À mon avis, si la Cour Constitutionnelle émet un avis contre l’initiative de révision, le processus de révision de la Constitution s’arrête. 

Si il y a des révisions il faut qu’il y ait un 2ème contrôle sur le fond qui révise la constitutionnalité des amendements présentés qui auraient pu porter sur des articles non révisables ou sur le fond.

Sana Mersni (Ennahdha) :

Le contrôle de l’adéquation de tout le projet à la constitution se fait après l’adoption, c’est une deuxième étape.

Les questions de fond entre dans le cadre du contrôle de la Constitutionnalité du projet de Loi. Le contrôle de la constitutionnalité des procédures se fait au début.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Ce que vous dites présuppose que la possibilité de présenter des révisions concernant les initiatives de révisions soumises à l’Assemblée n’existe pas.

Par exemple : Je présente un révision qui dit que j’enlève le mot «civile» de l’article 2. Notre proposition de révision a suivit toutes les procédures comme il faut.

La Cour Constitutionnelle quand elle surveillera les procédures ne pourra rien dire car nos procédures sont justes, mais il y a un problème avec le fond. Si le président ne soulève pas le problème ni les députés, ça passera, car la Cour Constitutionnelle ne bénéficie pas d’un contrôle automatique sur le fond.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Votre cas de figure est possible, même si on suppose que c’est vrai, il y a un contrôle des procédures à priori et il y a un contrôle à postériori sur le fond.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

L’article 120 parle des projets de lois et non pas des initiatives de révision encore une fois. 

Hssan Amri (Nidaa Tounes) :

La solution se trouve dans le paragraphe 2 de l’article 122 de la Constitution.

[Article 40 du projet de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Cet article a repris mot à mot ce qui a été prévu par la Constitution.

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Dans le cadre de l’article 120 de la Constitution, est-ce que le président de la république soumet obligatoirement les traités à la Cour Constitutionnelle ou est-ce qu’il a le choix ? 

L’article 40 ne prévoit pas cette obligation.

À mon avis les traités étant des textes de haut niveau, il faudrait prévoir leur soumission obligatoire à la Cour Constitutionnelle.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si la Constitution n’oblige pas et donne le choix, on ne peut mettre en place cette obligation.

Du Contrôle de la constitutionnalité des projets de lois

[Article 36 et 37 de la proposition de loi - Article 42 du projet de loi]

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Précision : Le recours ne se fait pas à l’encontre du projet de loi portant Loi de Finances mais un recours pour inconstitutionnalité des dispositions dudit projet de loi.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non les recours peuvent aussi se faire à l’encontre d’un projet de loi.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Dans la loi de l’IPCCPL il y a une différenciation qui se fait entre les articles élémentaires et ceux qui ne le sont pas.

Si un article est jugé inconstitutionnel et que celui-ci est élémentaire, alors toute la loi est révisée et pas seulement l’article au sujet duquel le recours a été présenté.

Si l’article au sujet duquel un recours a été présenté n’est pas élémentaire dans ce cas lui seul est révisé.

[Article 43 du projet de loi]

Pas de remarques concernant cet article.

[Article 44 du projet de loi- article 38 de la proposition de loi]

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Si les recours sont personnels, il faut le nom, le prénom et la signature.

[Article 45 du projet de loi]

Pas de remarques concernant cet article.

[Article 46 du projet de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Tous les articles qui vont suivre sont relatifs à des technicités.

[Articles 47 - 48 - 49 - 50 du projet de loi]

Pas de remarques substantielles concernant ces article.

Du Contrôle de la constitutionnalité des lois

[Articles 51 du projet de loi]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Ici on entre dans d’autres procédures.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il s’agit de la voie d’exception.

[Articles 52 – 53 – 54 – 55 - 57 du projet de loi]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Et il n’y aucun délai pour l’article 55 ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non, pas besoin d’un délai ici.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

L’article 57 du projet de loi prévoit un délai de 3 mois renouvelables pour la Cour Constitutionnelle afin de statuer sur les recours d’exception. 

Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :

Aujourd’hui nous avons une quantité énorme de dispositions contraires à la Constitution.

On risque donc d’avoir une quantité énorme de recours pour inconstitutionnalité.

Si demain la Cour Constitutionnelle commence son travail demain, elle recevra des milliers de recours et elle sera dans l’impossibilité de les revoir tous en 3 mois.

Aujourd’hui le code des procédures pénales contient des articles anticonstitutionnels, déjà dans le domaine pénal il y aura beaucoup de recours.

Il faut minimum 6 mois pour le Cour pour mettre en place le staff capable de gérer tout ce travail. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Moi je ne pense pas que le délai pose problème, la Cour travaillera autant qu’il faudra pour finir son travail à temps, mais si je  comprend bien vous voulez instaurer comme un délai de grâce.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

On peut intégrer ça dans les dispositions transitoires.

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 14h. Reprise normalement le Mercredi 09 Septembre 2015 s'il n’y a pas de séance plénière, sinon le Jeudi 10 Septembre 2015.