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مرصد مجلس

جلسة عامة

06 أوت 2015
  • النظر في مشاريع القوانين التالية :
  1. مشروع قانون عدد 2015/24 يتعلق بالموافقة على إتفاق التعاون المالي بعنوان سنة 2012 بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية ألمانيا الإتحادية
  2. مشروع قانون عدد 2015/34 يتعلق بالموافقة على اتفاقية القرض المبرمة في 17 مارس 2015 بين حكومة الجمهورية التونسية والصندوق الكويتي للتنمية الاقتصادية العربية للمساهمة في تمويل مشروع "الطريق الحزامية 20 X – المقطع الثاني "
  3. مشروع قانون عدد 2015/37 المتعلق بتدعيم الأسس المالية لبنك الإسكان والشركة التونسية للبنك.
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 9:00
بداية الجلسة 10:30
ساعات التاخير 3س 5دق
نهاية الجلسة 0:20
معدلات الحضور 89.4%

فيديوهات الجلسة

La séance relative au début d’examen du projet de loi N°37/2015 relatif au renforcement des bases financières de la BH et de la STB a été prévue à 16h30 et n’a repris qu’à 17h30 avec la présence de 126 députés.

Mongi Rahoui, président de la commission des finances, de la planification et du développement :

Je salue le ministre des finances et sa délégation. La STB et la BH passent par une période difficile. Nous avons fait maintes auditions et les débats étaient fructueux.

Lecture du rapport concernant le projet de loi N°37/2015 par Houssem Bounenni, rapporteur adjoint de la commission.

Walid Jalled (Nidaa Tounes) :

J'ai fait ma propre enquête sur la STB et je n'ai enregistré qu'un seul point positif entre guillemets. Si une banque ne paye pas ses dettes ce n’est pas possible de progresser. Il n'y a pas d'organe de contrôle ni de procédures de contrôles des banques. Les seules banques qui sont loin derrière sont nos banques nationales.

Zouheir Rajbi (Ennahdha) :

La STB et la BH sont deux banques tunisiennes qui financent les grands projets tunisiens, elles créent de l’emploi. Elles donnent des crédits etc. Je vous demande M. le président de créer une commission de contrôle. On ne donne pas notre argent comme ça. Je demande à l'ARP de coopérer avec les experts concernant la recapitalisation des banques, je demande que l'ARP participe à la commission spéciale concernant le recrutement des directeurs généraux des banques.

Zied Lakhdhar (Front Populaire) :

Les banques nationales souffrent de mauvaise gestion et de mauvaise gouvernance et elles ne s'améliorent pas. Nous voulons que ces banques restent publiques et oeuvrent pour l'intérêt du pays mais c'est pas le cas. On prend l'argent du contribuable et rien ne s'améliore, ce n’est pas possible. Ces banques ont été utilisées au service de la corruption de l'ancien régime.

Hayet Omri (Ennahdha) :

Le peuple n'est pas responsable de cette crise et les députés ne connaissent pas le nom de ceux qui en sont la cause. C’est de mon droit en tant que députée et du droit du peuple tunisien de savoir qui sont ces corrompus. Nous nous trouvons obligés de restructurer ces banques, mais avant on doit purifier, ramener des nouvelles personnes. On doit créer une commission spéciale pour suivre ce projet pour ne pas dépenser l'argent du peuple.

Chafik Ayadi (Front Populaire) :

Si moi je me sens à coté de la plaque mais comment se sent le reste du peuple tunisien? On marche sur la tête. On n'a vu les noms des corrompus que sur Facebook. Ces noms qui ont volés des milliers de dinars. Ne vous précipitez pas dans l'adoption de cette loi. Donnez nous notre droit de comprendre.

Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :

Je suis banquier, et quand je lis ces rapports des banques je ne dit qu'une chose, faillite. C’est la faillite. Il y avait un grand contentieux de la banque du sud. On ne peut pas toujours dire que la privatisation est une solution. On est au 21ème siècle. Il y a le concept des banques à distance, on peut utiliser les cartes bancaires ou payer par internet .Cela engendre une sous capitalisation de la société qui a pris le prêt.

Monia Brahim (Ennahdha) : 

C'est la 4ème fois qu'on nous soumet ce projet de loi. À chaque fois on nous demandait de détailler encore plus le rapport. Ce rapport a été préparé et a été déposé dans un bureau fermé à clé. Ce rapport on l'a consulté aujourd'hui et aujourd'hui on nous annonce que le vote de ce projet se fera aujourd’hui. Un rapport qui compte 100 pages en sachant que nous sommes 217 députés .Ce rapport souligne plusieurs points négatifs et des déséquilibres. On pourrait dire que toutes les failles constatés sont une conséquence du régime de dictature de Ben Ali .Il y a des problèmes techniques, des difficultés de gestion des ressources humaines. Il y a des fonctionnaires non formés, un régime de contrôle interne fragile et des outils de contrôle inutilisés .Les dettes des 2 Banques concernés sont de 2300 milliards avec 1500 milliards dettes touristiques.  Avec la situation touristique présente, je pose un point d'interrogation. Un déchirement entre la volonté de sauver ces banques et le devoir de protéger l'intérêt public et l'intérêt des contribuables. 

Walid Jalled (Nidaa Tounes) :

J'aimerai souligner l'absence du Gouverneur de la Banque Centrale aujourd'hui mais aussi hier lors du vote de la loi de finances complémentaire. J'espère juste qu'il n'est pas occupé à prendre des vacances d'été.

Adnane Hajji (Social-Démocrate) :

Nous sommes entrain de détruire plus que nous sommes entrain de construire. La recapitalisation des banques publiques doit être précédée de vérifications et de filtration des problèmes déjà existants. Hier nous avons approuvé l'aide des institutions touristiques qui sont une des causes de la faillite de ces banques, et aujourd'hui, nous aidons ces Banques dont l'argent manquant se trouve chez les instituons qu'on aidait hier. L'État est un contrat social et si le gouverneur adopte ce genre de dispositions cela va mener à une catastrophe. Nous ne pouvons pas continuer à les aider à continuer à voler l'argent du peuple, ce n'est pas ce qui a été prévu par les dispositions du contrat social. Il est temps de changer de procédés, de modes et d'objectifs et s'occuper de ceux qui ont mené la révolution.

Mohssen Hssan (UPL) :

Le problème premier et principal c est le petit volume des banques tunisiennes. Le deuxième problème c'est l'absence de ressources à long terme. Un des problèmes est l'incapacité de prévenir et gérer les risques. Le système banquier tunisien a vécu une situation de corruption pendant de longues décennies et aujourd'hui il faut trouver une solution aux créances accrochées. La recapitalisation est une partie de la solution à l'état de ces banques. Pour faire évoluer notre système bancaire, l'Etat tunisien devrait se délaisser de ses parts dans ces banques qui ne sont pas rentables. Ces banques ont failli dans leur rôle de financement des PME. Aujourd’hui plus que jamais il faut ériger la banque des régions. Il faut aussi encourager les banques privées à développer ses ressources à long terme. Il faut développer le marché financier. On ne peut pas penser aux banques publiques indépendamment des banques privées.

Abelmoumen Belanes (Front Populaire) :

Pourquoi refusez-vous de révéler la vérité sur ces banques aux députés des peuples ? Si notre peuple connaissait la vérité, la terre tremblerait. Si le peuple connaissait toute la corruption qu'il y a et tous les coupables qu'on cherche à pardonner il ne se tairait pas. Les gens qui ont mené ces banques à la faillite sont encore entrain d'être protégées. Pourquoi ne pas suivre le modèle de nos ancêtres ? Pourquoi laissons-nous notre peuple supporter les conséquences d'une crise qui n'est pas de sa faute ?

Imed Ouled Jebril (Nidaa Tounes) :

Il n'y a pas de programme clair et il n'y a aucun contrôle .C'est l'argent du peuple Tunisien et on doit le protéger.

Souad Bayouli (Front populaire) :

Ces institutions ont eu des prêts et n'ont pas assumé leur responsabilité de remboursement et aujourd'hui c'est la communauté sociale qui doit porter le poids de cette irresponsabilité et on se retrouve à exonérer leurs dettes et augmenter leurs salaires. La première cause de déficit c'est les opérations de prêts faites par des hommes d'affaires corrompus. Nous avons l'impression que le projet de loi qui nous est soumis est une tentative de camouflage de vérité.

Levée de la séance plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple à 19h25 et reprise prévue à 20h15, mais qui ne s’est passé finalement qu’à 20h50.

Ali Laaraiedh (Ennahdha) :

La responsabilité ici c'est de protéger l'argent public et de sortir les banques de la crise dans laquelle elles se trouvent. La privatisation est défendable. Ces sociétés sont des institutions publiques et elles sont sous la tutelle du ministère des finances. La STB a l'âge de notre république. C'est un symbole de la Tunisie. On peut imaginer qu'est ce qui se passerait si on ne trouve pas des solutions urgentes, on perdrait ces banques. 

Le premier point concerne la lutte contre la corruption et la responsabilisation de ceux qui la dirigent. Cela ne concerne pas juste la STB mais toutes les institutions, la STEG, SONEDE, Tunisair.

Le deuxième point concerne la restructuration afin d'assurer le contrôle par l'ARP que soit en ce qui concerne le domaine des ressources humaines ou le choix des dirigeants et des directeurs généraux afin de sauver nos institutions.

Imaginez l'une de ces banques officiellement en faillite? Ca aura un effet domino. Ces banques doivent rester publiques mais il faut apporter des réformes afin de sauver notre économie.

Faycel Tebbini (Social-Démocrate) :

Les banques publiques sont le symbole même de la corruption. Cette lutte n'a pas moins d'importance que la lutte contre le terrorisme. Il faut nettoyer les institutions, il faut éradiquer la corruption. Hier on a adopté le projet de loi de finance complémentaire 2015 qui s'est surtout concentrée sur le secteur du tourisme mais on ne voit toujours pas l'impact. Au nom de la transparence, on veut connaitre l'impact. La STB et la BH ont 500 MD du budget du secteur touristique.

Dans le secteur touristique, mon collègue a dit qu'il y a des gens qui prennent des prêts de 10 MD dans le secteur touristique en mettant la moitié dans sa poche. Il faut poursuivre ces gens. C'est l'argent du peuple, c'est injuste.

Haykal Belgacem (Front Populaire) :

Ces 3 banques publiques, personne ne doute de leur rôle social. Ces banques appartiennent à l'Etat d'accord, si l'Etat a une participation de 60% et le secteur privé a un pourcentage minimum. Comment ca se fait que le secteur privé qui a une participation moins que l'Etat ait droit a des sommes plus importantes de prêts? Les biens confisqués trois ans auparavant avec une valeur de milliards où sont-ils? Que sont-ils devenus ? Ou est la bonne gouvernance dans leur gestion? Ils ne valent plus rien aujourd'hui .Nous proposons la cession de ces institutions pour éviter la corruption. Pourquoi ne pas financer ces banques avec l'argent confisqué? On doit avoir plus d'audace et d'honnêteté, ce n’est pas avec la corruption qu'on va combattre la corruption.

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

Je ne suis pas avec la recapitalisation des banques, mais on est obligés.Pour les gens qui ont été la cause de l'état actuel de ces banques et qui ont fait en sorte qu'elles faillite. Le tunisien qui accompli son devoir fiscal et qui rempli les caisses de l'Etat c'est lui qui souffre de cette mauvaise gestion. Je propose, au nom de la transparence: préparer une liste noire publique des personnes indignes de confiance pour que le peuple sache qui a eu l'argent de ces banques.

Concernant les prêts accordés par la STB et la BH, je demande qu'il y ait un rapport public avec la participation des experts afin de trouver une solution à ces banques publiques. Dites moi, les banques privées ont 5 milliards de créances accrochées ? Elles sont lésées? Je ne pense pas.

On ne peut pas faire une recapitalisation des banques sans mettre la main sur les responsables.

Najia Ben Abdelhafidh (Nidaa Tounes) :

Je propose qu'il y ait un assouplissement des procédures et encourager les tunisiens à l'étranger d'investir dans les banques tunisiennes.

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

Concernant le secteur touristique, on veut bien que la Tunisie attire le monde avec son histoire, sa culture et ses plages. On voudrait que la Tunisie ait une infrastructure touristique idéale. Or ce secteur, malgré tous les efforts, a été influencé par l'ouverture de l'Europe de l'Est sur l'Europe de l'Ouest. Il a été aussi affecté d'un manque de stabilité sécuritaire, des attaques terroristes. Normalement, après la faiblesse évidente de ce secteur, il faut se diriger vers d'autres secteurs comme le secteur agricole. 

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Je remercie mes collègues pour l'attention qu'ils m'ont accordée quand je me suis évanouie hier.

C'est de la responsabilité du Gouvernement de trouver des solutions urgentes, et c'est pour ca que la restructuration est urgente. Pour éviter d'en revenir aux problèmes anciens de corruption, il faut savoir ce qui s'est passé, connaître les causes. On veut des réponses, qui sont ceux qui ont volé? On a demandé un audit, mais la on vote rapidement sans avoir les réponses. Il y a une mauvaise gestion de ces banques. Qui nous dit que l'année prochaine vous ne venez pas nous demander plus d'argent?

Abdellatif Mekki (Ennahdha) :

On a besoin d'espoir et de calme pour voter cette loi, elle attise des tensions et ce n'est pas une bonne chose. On doit distribuer la liste des personnes qui sont responsables de la faillite de ces banques. Il faut la publier au lieu de la cacher comme ca on saura qui sont les corrompus. Il y a des choses qui dépassent l'entendement et le bon sens bancaire, surtout concernant les prêts octroyés.

La solution est soit la privatisation soit la recapitalisation et je pense qu'en tant que responsables on doit opter pour la recapitalisation. Il faut que les banques par la suite soient une source d'argent pour l'Etat et non pas elles prennent de l'argent de l'Etat. J’espère que l'année prochaine, on sera témoins d'une modernisation de ces banques.

Nizar Amami (Front populaire) :

Je suis triste qu'on ait à discuter de ce PDL dans ces conditions avec peu de présents. L'égalité fiscale, la réforme fiscale. Toutes les demandes du peuple tunisien, on les reporte toujours. Ce gouvernement ne s'occupe que des intérêts des riches et les pauvres pour eux, qu’ils aillent au diable.

M. le ministre, j'espère que vos réponses seront des réponses responsables pour nous convaincre des causes de la faillite de ces banques publiques. J'espère que vos réponses vont être rigoureuses et claires. La première victime c'est les employés, la deuxième victime c'est ceux qui payent l'impôt, la troisième victime c'est ceux qui attendent d'avoir un travail et les régions défavorisées. C’est la dernière fois que le peuple tunisien va payer à la place des voleurs et des corrompus.

Mohamed Soudani (Ennahdha) :

La crise que vit les institutions publiques aujourd'hui me rappelle la crise qu'a vécu les européennes sous Bill Clinton .Bill Clinton a demandé a sauver le Brésil en lui donnant un crédit sans intérêts car la crise allait dépasser le Brésil pour s'étendre a l'Amérique Latine puis aux institutions européennes. La faillite est comme une épidémie. Une question se pose : Qui est derrière la faillite de ces banques? Qui sont les responsables ? Il faut une liste des corrompus sinon on ne votera pas pour ce projet de loi.

Souhail Alouini (Nidaa Tounes) :

Je ne suis pas des partisans de l'invention de la roue de nouveau mais on doit la faire marcher. Notre génération a grandi avec la STB, et leur premier compte bancaire vient de là. C’est le peuple tunisien qui assume actuellement la responsabilité de cette mauvaise gestion sans en savoir les causes. Nous sommes loin et pas prêts à adopter le modèle Islandais .La transparence totale est demandée, et on veut des éclaircissements sur la société qui a fait l'audit .We have to think out of the box.

Anouar Adhar (Afek Tounes) :

Dans l'investissement soit tu travailles gagnant soit tu sors, Il n’y a pas de demi mesures, des chèques sans provisions. Le secteur de l'agriculture est fatigué, le secteur du bâtiment est bloqué, celui du tourisme n’est pas sorti de l'auberge. Donnez-moi un seul secteur en bonne santé : 142 milliards pour les ressources humaines, 83 milliards pour une restructuration, etc. On se retrouve avec une bonne somme qui va être dépensée rapidement.

Zouhaier Maghzaoui (Aucun groupe) :

Toutes les institutions publiques en Tunisie sont confrontées a de véritables difficultés. On a demandé dès le début un secrétariat d'Etat du secteur public ou de réforme du secteur public. On ne peut pas adopter cette recapitalisation a l'aveuglette, il y a eu des crimes on ne peu pas fermer les yeux. Qui a mené ces banques à cet état? Donnez nous des noms! Donnez nous des garanties pour les années à venir. Donnez nous des réponses, on doit dire la vérité au peuple tunisien. On doit aussi rediscuter des priorités, on n'est pas d'accord avec les priorités du gouvernement. Où est la réforme fiscale? 

Ridha Dellai (Aucun groupe) :

Les anciens gouvernements n'ont pas mis en œuvre un plan de réforme effectif. Il faut que ce gouvernement prenne les bonnes décisions. On veut des changements pour le bien de notre peuple et de notre pays.

Samia Abbou (Aucune groupe) :

Je sais que tout le monde est dérangé car ils pensent qu’on ne va pas voter mais au final ils savent qu'on va voter. Pourquoi est ce que quand je parle vous me coupez toujours? Ce n’est pas normal. On n'a pas de crise économique, on a une crise de morale, notre pays et notre politique est en crise de morale .Quand je lis l'audit c'est un scandale. Publiez-le, mais vous ne le faites pas, vous avez peur. Appelons un chat un chat, ici c'est du vol, un vol du peuple tunisien. Ce que Ben Ali n'a pas fait en 23 ans, on le fait nous en 3 ans .Vous dites on a des administrations incapables ? Vous vous trompez, elles sont capables: Capables de mentir, capables de cacher, capables de voler, très capables même.

Meriem Boujbel  (Nidaa Tounes) demande un point d'ordre :

Chaque membre de la commission de finance se doit de communiquer les rapports qu'il reçoit. Je voulais juste dire que nous avons accès à tous les documents depuis deux mois et demi.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

En tant que partisan de Nidaa Tounes, nous sommes heureux de prendre l'initiative de la recapitalisation des banques. On ne peut pas nier que ces institutions ont contribué à créer l'Etat, on ne peut pas faire cession de ces banques surtout concernant la BH qui a fait que la Tunisie ait la première place concernant les habitations. On tient vraiment à nos institutions.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

Je soutiens ce qu'a dit Mme Monia Brahim bien que cela ait suscité l'étonnement du ministre. Cette réconciliation nationale ne doit pas concerner les gens qui ont volé l'argent de ces banques, des corrompus. M. le ministre, il faut rassurer le peuple et lui dire que cet argent ne sera pas de nouveau volé .Il faut que les corrompus soient jugés et prouver au peuple qu'il y a vraiment eu un changement dans ce pays. Il ne faut pas cacher la corruption. Jusqu'ici rien de rassurant n'a été dit pour une véritable réforme. La recapitalisation selon certain est une exonération des dettes des corrompus, ce n'est pas tout à fait ça. La recapitalisation doit sauver l'économie du pays et non pas encourager la corruption. On ne doit pas reporter la recapitalisation mais il ne faut pas qu'elle dévie de son objectif premier.

Imed Daimi (Aucun groupe) :

Nous allons payer un énorme montant sans avoir les informations suffisantes. Nous avons une lourde responsabilité devant Dieu et le peuple. J’ai demandé hier soir plus de détails de la part du ministère et on m'a répondu que c'était trop tard. J’ai un rapport de I watch qui demande à l'ARP d'arrêter de donner de l'argent aux banques avec des preuves de conflits d'intérêts entre autres. La banque mondiale et le FMI nous ont demandé de recapitaliser car eux ils ont une structure claire pour les pays en crise. Il y a eu un audit mais qui est bloqué, une des causes est la mauvaise gestion de ces banques dans tous les domaines. Je veux avoir plus de précisions sur les dettes carbonisées. Des gens volent et le peuple paye. On veut avoir la liste.

Hela Hammi (Ennahdha) : 

Je salue les responsables qui sont libres dans des banques, ceux qui ne prennent pas des pots de vin. Je salue les responsables bancaires qui ont les mains propres, ceux qui travaillent avec conscience. je salue les responsables bancaires qui viennent travailler avant l'heure et partent après l'heure, ceux qui sont justes. Ces responsables là vous ne les connaissez pas, bravo d'avoir garder vos principes dans une atmosphère de corruption. Nous sommes devant une équation difficile, allons-nous sauver les banques avant de les juger ou allons nous les juger avant la recapitalisation ? La STB a perdu son pouvoir concurrentiel depuis 2007. Il faut lutter contre cette corruption qu'on voyait sous l'ancien régime et qu'on voit toujours.

Mustapha Ben Ahmed (Nidaa Tounes) :

Tout corrompu doit être jugé, on doit le réclamer .Nous demandons une liste de tous les corrompus. Facebook accuse tout le monde, il faut une liste officielle. Si on ne fait pas la recapitalisation, quelles seront les conséquences M. le ministre ? Il y a une exploitation politique excessive concernant la recapitalisation des banques. On ne pourra avancer qu'avec une réconciliation.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Les banques sont un outil de corruption, comme les avantages fiscaux, la vente de terrains au dinar symbolique, etc. Cette corruption coûte à la Tunisie des points dans la notation souveraine et des emplois. Les personnes qui nous ont volés, ces criminels, ne vont jamais rien reconnaître. Même après réconciliation, un crime reste un crime, et la loi de réconciliation nationale est une loi au profit de la corruption, et sert à la recycler. Après la révolution rien ne s'est passé, absolument rien. Vous parlez de l'Afrique mais vous y allez avec quoi ? Le Maroc a Attijari Bank, et nous qu'avons-nous ?

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

Ça me dérange quand une personne parle publiquement de quelque chose qu'elle ne sait pas. Je parle concernant la loi sur la réconciliation nationale. La loi et la justice sont au dessus de tous donc arrêtons les surenchères et les campagnes électorales prématurées. Il y a des partis qui étaient dans la troïka et qui ont fait des recapitalisations. Le secteur bancaire est malade et la maladie à la tête de ça vient de la BCT.

Slim Chaker, ministre des finances :

Je voudrais clarifier un point concernant le rapport et le plan de travail. La cause c'est qu'il y a des décisions qui sont prises par la plus haute autorité de l'Etat et on n'y peut rien.

En Tunisie, nos banques ne travaillent pas seules donc elles se doivent d'avoir les mêmes règles. La banque centrale a sorti un rapport pour demander à ses banques de se conformer à certaines lois.

Les banques ont été obligées de faire des provisions additionnelles ce qui a coûté 460 MD. Entre 2000 et 2010 il y a 3 banques publiques: STB, BH, BNA et 7 banques privées, les banques privées ont 3 fois plus de subventions que les banques publiques. Les banques privées prennent les compétences tunisiennes, ce qui lèse les banques publiques.

Trois rapports ont été soumis à la CGF concernant la BH, STB et BNA. Ces 3 banques appartiennent au patrimoine tunisien et ce n’est pas notre but de les privatiser et de les abandonner. Le choix est le votre au final, c’est vous qui décidez.

Concernant les compétences humaines, on doit embaucher les jeunes, ouvrir le E-banking. C'est dans notre feuille de route. On doit aussi restructurer pour arriver à une solution. Notre point faible c'est comment recouvrer l'argent prêté.

Les garanties c'est la chose la plus importante. Ces garanties sont la surveillance par l'ARP, et vous aurez un rapport tous les 6 mois.

La fonction de PDG est divisée en deux, on aura un directeur général et un président. Maintenant, c'est différent, on a ouvert au public, tous ceux qui ont les compétences peuvent postuler. On a créé une commission pour la candidature à la STB et elle a étudié le coté formel des candidatures, une autre commission s'est chargé de l’examen des CV. Le dernier délai de candidature est le 14 août et il est ouvert à tous ceux qui pensent être capables d'avoir ce poste.

Ces  Banques publiques, est ce qu'on va leur donner les mêmes moyens que les banques privées ou pas ? La réponse est affirmative. Les chemins vont changer mais dans le respect des programmes et des lois.

Concernant l'accès à l'information, on a préparé des rapports qu'on va vous communiquer chaque 6 mois pour garantir le respect du principe de la transparence. Le gouvernement, à qui vous avez donné votre confiance, est tenu de respecter la loi et de respecter la transparence.

Concernant les 300 MD de la BNA, on a demandé a ce qu'elle vende ce qu'elle a et ne recourt pas à l'argent public pour les rembourser mais ce n'est pas encore confirmé, la précision ne s'est pas encore faite.

Pour la BH, c'est 99% de l'effort de l'Etat c'est à dire 60 MD alors que la BNA c'est 0 MD.

Si vous adoptez la loi, on est prêts à les payer. Si le secteur privé va suivre, on va s'arrêter au 82 MD, s'il ne va pas suivre on va devoir payer 767 MD et ce qui fera que notre poids dans la STB sera plus important. Chaque personne qui a 1% descend à 0.16% et les perd.

Aucune dette ne sera effacée.

  • Vote sur la fin de débat et passage au vote sur le PDL N°37/2015: 124 pour; 2 abstentions, 0 contre
  • Votre sur le titre du PDL N°37/2015: 110 pour, 11 abstentions, 3 contre
  • Vote sur l'article 1 du le PDL N°37/2015: 108 pour, 9 abstentions, 9 contre
  • Article 2 - Amendement 1 :

Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) – Avis Pour :

Il y a une quasi-absence du contrôle financier de la Banque Centrale de Tunisie pour la STB. Depuis 2011, la Banque Centrale émet un rapport concernant le contrôle financier. Or cela se fait très en retard donc n'a aucune utilité.

Soulef Ksantini (Ennahdha) – Point d’ordre :

Sur la forme, il y a un problème. On ne peut pas parler de rapport qui contient un rapport, ce n’est pas linguistiquement correct.

Abdeltafeh Mourou, président de la séance :

Vous faites un amendement sur l'amendement ? Ce n'est pas conforme au règlement intérieur.

Samia Abbou (Aucun groupe) – Avis Contre

Vote sur le premier amendement de l'article 2 du PDL N°37/2015 : 104 oui, 19 abstentions, 2 contre

  • Article 2 - Amendement 2 :

Slim Besbes (Ennahdha) – Avis Pour :

On veut juste apporter une clarification à la dernière phrase, il faut préciser que le rapport concerne la reconstruction bancaire.

Pas d'avis contre.

  • Vote sur le deuxième amendement de l'article 2 du PDL N°37/2015 : 107 oui, 15 abstentions, 3 contre
  • Vote sur l'article 2 amendé du PDL N 37/2015 : 107 oui, 18 abstentions, 2 contre.
  • Vote sur l'article 3 du PDL N°37/2015 : 114 oui, 9 abstentions, 2 contre.
  • Passage à une proposition d’ajout d'article :

Hedi Soula (Ennahdha) – Avis Pour :

Les députés ont exprimé lors du débat général leur préoccupation des garanties concernant le projet de la recapitalisation pour être certains de l'impact de ce dernier. On appelle à suivre le programme de restructuration. C'est pour cela qu'on propose cet article.

Cet article prévoit la création d’une commission pour un contrôle administratif et structurel et pour effectuer un audit des banques concernées par cette loi. Cette commission sera formée par 5 députés de l’ARP, 3 représentants du ministère des finances, 2 représentants de la Cour des Comptes et 2 représentants de la Banque Centrale de Tunisie.

Mongi Rahoui (Front Populaire) – Avis Contre :

Je pense que cet article n'est pas sain. Concernant cette proposition, elle provient d'un bloc qui était au pouvoir qui a créé le ministère de la réforme administrative, maintenant il veut faire une commission. Je pense que de point de vue technique, c'est très faible.

  • Vote sur l'ajout de cet article : 87 pour, 5 abstentions, 30 contre
  • Vote sur le projet de loi N°37/2015 dans son intégralité : 109 pour, 8 abstentions, 10 contre.

Fin de l’ordre du jour de la séance plénière et passage aux demandes d’intervention en vertu de l’article 118 du règlement intérieur.

Olfa Soukri (Nidaa Tounes):

J'interviens, en tant que rapporteur de la commission finance, pour insister sur le fait que les conditions de travail sont déplorables. Il n’y a pas de bureaux pour les fonctionnaires de l'ARP. Un sous directeur n'a même pas de bureau, il travaille dans le couloir alors que les heures de travail ont dépassé les 16 heures.

Levée de la séance plénière à 00h20.