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مرصد مجلس
  • الإستماع الى وزير المالية حول مشروع القانون عدد 2015/37 يتعلق بتدعيم الأسس المالية لبنك الإسكان والشركة التونسية للبنك
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 9:30
بداية الجلسة 10:10
ساعات التاخير 40دق
نهاية الجلسة 12:50
معدلات الحضور 63.64%

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Début de la réunion de la commission des finances à 10 :15 pour audition du ministre des finances concernant le projet de loi N°37/2015.

Ministre des finances : En ce qui concerne la STB, l'effort budgétaire de l'Etat est au minimum 382 MD, et maximum 757 MD. Cela permettra a la STB de s'adapter aux nouvelles conditions. La chose la plus difficile dans la restructuration des banques publiques c’est le système d’information. Il y'a de nouveaux métiers dans les banques, il faut donc de nouveaux recrutements d'ou le volet RH. La déclinaison des investissements au sein de la STB atteint 312 MD. On va essayer de faire la clôture de souscription en septembre avec l'approbation du parlement. Concernant la BH l’effort budgétaire de l'Etat est de minimum 63 MD, et maximum 110 MD. Volet RH: Il y'a des personnes qui partent en retraite et des recrutements de jeunes. Volet organisation: on va étudier les meilleures pratiques internationales appliquées. La déclinaison des investissements au sein de la BH est de 143 MD.

Hafedh Zouari : Ce que vous venez de nous présenter est une synthèse de 3 ou 4 ans. Pour l'effort budgétaire de l'Etat, la partie privée si elle participe dans le capital, ce qu'on a mis à la disposition des banques ne va pas être utilisé, et si le privé ne participe pas, cela reviendra à l'Etat? Ce cas n'est pas clairement évoqué.

Slim Besbes : La loi de finance complémentaire de 2014 a donné l'autorisation de création de la société de gestion d'actifs. Est ce que vous avez pris la création de cette société en considération? Les entreprises publiques nécessitent juste une décision de la part du gouvernement. Le business plan est sur 4 ans et le coté de l'assainissement domine. Il faut trouver un équilibre entre l’intérêt des banques et l'endettement. Je n'ai pas vu dans le business plan une réforme qui améliorera la situation des banques. Nous voulons aussi bien une stratégie à court terme qu'a long terme.

Olfa Soukri : Eu égard a l'effort budgétaire de l'Etat, comment se fera l'allocation ?

Mohssen Hssan : Aujourd'hui la STB et la BH, il faut qu'elles respectent les règles de bonne gouvernance. BTE, BTL, ces banques ont un capital mixte et ont de grands problèmes, il faut trouver des solutions stratégiques. Parmi les solutions il faut de véritables partenariats Privé/Public. Pour les banques tunisiennes a l'étranger, elles sont quasi inexistantes. On ne peut pas parler de l'évolution des banques quand on a des secteurs lésés comme le tourisme. Y a t-il une solution?

Mohamed Ben Salem: Il y'a eu une concentration sur les procédures futures mais vous n'avez pas évoqué les causes de notre situation. C'est cette raison qui m'a poussé à vous demander de nous exposer l'audit. Vous nous demandez notre accord alors qu'on ne sait pas ce qui s'est passé avant concernant les banques. Je m'attendais à ce qu'on ait une connaissance si les associés vont payer ou pas. Il faut que chacun assume sa responsabilité pour que les gens sentent qu'il y'a eu une révolution. 

Hedi Ben Brahem : Dans ce rapport, il y'a des informations qui manquent. La somme que va payer l'Etat est entre 250 MD et 867 MD. Pourquoi la STB après son assemblée et son conseil d'administration n'a pas mentionné la prime ? Pour le volet commercial, il n'y a pas de vision qui permettra aux banques d'aider l'économie tunisienne. On veut savoir comment on aura une nouvelle stratégie financière pour de nouveaux investissements ? Pourquoi ne pas faire une fusion entre la BNA, STB et BH ? Cela aidera l'économie du pays. Cette fusion nous évitera de recourir à l'endettement étranger pour faire de grands projets. Il y'a l'absence de la BNA, quelle est sa situation? Je m'attendais a une note de synthèse concernant la situation des 3 banques: BNA, BH, STB. Pour le volet RH, lorsqu'il y'a une délibération, est ce que ces sociétés ont un besoin réel de recrutements? Pour le recrutement, est ce que cela a été discuté avec l'UGTT?

Bechir Ben Amor : Il n'y a plus de fonctionnaires actuellement dans nos banques. Cela s'explique par les avantages des primes et des salaires qui diffèrent entre banques publiques et banques privées. Pour la STB, elle a des filiales qui ne lui rapportent rien, il faut qu'elles les vendent. La STB a financé 90% du secteur touristique, elle devrait vendre. Y'a t-il une solution pour financer les entreprises publiques qui financeraient a leur tour les banques ? Il faut faire attention aux banques étrangères des pays concurrents qui viennent en Tunisie.

Mongi Rahoui : Les banquent souffrent des créances taxées. Dans le système d'information, jusqu'a quel point il y'a un respect des normes internationales ? Vous nous avez présenté une stratégie défensive alors qu'on a besoin de rentabilité et de performance. Nos banques sont dans un milieu concurrentiel très important il ne faut pas l'oublier. Il faut responsabiliser les opérateurs pour que le contribuable ne paye pas le prix de mauvaise gestion. Quelles sont les conditions d'entrée et de sortie ? Il faut une vision claire au delà de la recapitalisation. La faillite d'une banque peut engendrer la faillite de l'économie. Il faut être très rigoureux. Quelle est votre vision future par rapport a ces banques? Est ce qu'elles seront deux grandes banques publiques ?

Hayet Kbaier : Sans une gouvernance réelle, sans modernisation de système d'information, sans la révision de la qualité du personnel je pense que la recapitalisation ne serait pas le médicament. 

Ministre des finances : La BNA n'a pas encore terminé son business plan c'est pour ca qu'on n'a pas exposé le rapport. Le ministère des finances a fait son travail, il y'a eu l'audit de la Compagnie Gestion et Finance. Le ministère n'a pas travaillé tout seul, il y'a également eu l'IACE  lorsqu'on a ouvert les candidatures. Le recrutement transparent des membres du conseil d'administration s'est fait selon le critère de la compétence. Il y'a des gens qui travaillent dans des banques privées et qui veulent devenir directeurs généraux de la STB. On a pensé à avoir également un partenaire technique au delà du conseil d'administration, le président. Mr Mongi Rahoui a raison quand il a dit que vous nous donniez l'accord sur la recapitalisation, comment suivre? Mais je tiens à préciser qu'on va beaucoup travailler ensemble.

Abdelwaheb Nechi (représentant de la STB):La majorité des hôtels était financée par la STB. On a aujourd'hui 1700 MD de dettes touristiques. Dans les 1700 MD des dettes, seuls 1400 MD sont des dettes classées. On a pensé à faire un fond de défaisance. On pense a la possibilité de vendre de hôtels. Il faut une restructuration, un renouvellement des hôtels en espérant que le tourisme revienne. Le fond propre de base, le noyau : C'est le problème de la STB. Nous avons engagé la mise à niveau du réseau parce que nous avons perdu beaucoup de terrains. Il faut une modernisation des canaux de distributions et on a mis en œuvre des plans d'action. Je pense que notre présence en Afrique est importante, il faut juste une source de financement. 

Représentant de la BH: Pour le business plan, on en a fait un avec l'ANC et sans l'ANC. On manque de profits assez importants pour développer le domaine ainsi que de ressources humaines. Pour les critères de performances, ils sont présents dans le business plan. Notre objectif est que le ratio de performance diminue jusqu'a 14% d'ici 2018. 

Mohssen Hssan : Parlons honnêtement, on a une banque nationale en France en faillite, on a des banques en état catastrophique.

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : Il va y avoir un retrait d'autorisation par rapport à cette banque. C'est vrai que la BTS est dans une situation catastrophique mais son rôle social est important. On va essayer de subventionner des banques comme la BTS. On un programme de modernisation du secteur financier. 

Mohssen Hssan : On sait que vous faites des efforts mais ce n'est pas suffisant. Il faut étudier en urgence le cas de la BTS.

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : Pour Tunis, place financière régionale, il faut une stabilité économique et sécuritaire.

Slim Besbes : 70% des dettes des entreprises publiques sont celles ayant des difficultés financières.

Ali Bennour : une dette de 1700 MD, je veux savoir quelle est la proportion des intérêts?

Abdelwaheb Nechi (représentant de la STB): Il y'a des hôtels qui ne payent pas leurs dettes depuis 2001. 

Ali Bennour : Si on va approuver  un projet de loi, il ne faut pas qu'il y'ait une discrimination. S'il y'a 1700 MD, il y'a 50% d’intérêt c'est grave.

Abdelwaheb Nechi (représentant de la STB): Je ne peux pas vous répondre concernant la proportion des intérêts.

Hedi Ben Brahem : on veut être rassurés par rapport aux 227 MD concernant la recapitalisation. 

Ministre des finances : La BH a 110 MD, l'Etat ne va payer que 60 MD a peu prés. Pour la STB on ne sait pas exactement combien l'Etat va payer. Tout le système financier doit se moderniser et il ne faut pas oublier que notre objectif est la décentralisation. On est partis à Washington en Avril pour élaborer une nouvelle stratégie financière avec la Banque Mondiale. Il ne faut pas oublier que la banque centrale a changé sa loi en 2013. Ce qui est bien aujourd'hui c'est qu'il y'a des personnes qui suivent, ce n'est plus comme avant. Je sais que l'économie du pays est dans état catastrophique, on a notre rôle à jouer mais il n'y a pas que nous. D'ici demain je vais vous préparer les notes de synthèses demandées. On travaille aussi sur la modernisation de la douane. 

Hedi Ben Brahem : Élargir le réseau sur les pays africains est dans votre stratégie ?

Ministre des finances : Cette question a été posée pour la BNA, c'est une éventualité. On est des premiers pays ayant investi au Sénégal et un peu partout en Afrique. Le problème en Tunisie c'est qu'on n'a pas la politique nécessaire pour encourager l'investissement en Afrique.

Fin de la réunion de la commission des finances à 12h50.