2019 - 2024

Projet de loi n°30/2020 relatif à la délégation au chef du gouvernement la promulgation des décrets-lois selon l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution

04 avril 2020

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des trois cinquièmes
171 pour
2 abstenu
16 contre

171 pour
16 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des trois cinquièmes