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Marsad Majles
Article unique
Projet de la loi n°77/2019 relatif à l'approbation du Statut de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle (OPAPI) adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016

Majorité requise : Majorité absolue (109)

150pour 6Abstenu 7contre