loading...
Marsad Majles
Article unique
Projet de loi n°31/2020 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie au marché financier international objet des conventions conclues entre la banque centrale tunisienne et des entreprise financières étrangères

Majorité requise : Majorité des présents (75)

120pour 24Abstenu 6contre