2019 - 2024

Projet de loi n°62/2019 relatif à l'octroi d'une licence à l'Etat pour souscrire au capital de la société opérant dans le complexe technologique de la Manouba

04 mars 2020

Vote sur Totalité du projet de loi

Majorité requise: > 73
100 pour
20 abstenu
1 contre