2019 - 2024
mardi 07 juillet 2020
Ordre du jour
    1. Poursuite de l'examen du projet de loi organique N°39/2018 amendant et complétant la loi organique N°50/2015 du 03 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle
    2. Examen de la Proposition de loi organique n°44/2020 amendant la loi organique n°50 de 2015 du 3 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle