2019 - 2024
mercredi 08 janvier 2020
Ordre du jour
    • L'examen du:
    1. projet de la loi n° 73/2019 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'État liés aux postes frontaliers terrestres au L'Office national des postes frontaliers terrestres (ONPFT)
    2. des propositions relatives au programme de travail de la commission

     

Projets de lois