2019 - 2024
مقترح قانون أساسي عدد 2020/40 يتعلق بإلغاء العمل باتفاقية الإستثمار المبرمة بين الجمهورية التونسية وشركة "سما دبي" بتاريخ 26 أفريل 2007 والمصادق عليها بالقانون عدد 44 لسنة 2007 والمؤرخ في 17 جويلية 2007 والمتعلق بالترخيص للدولة بالالتزام باتفاقية الاستثمار بالبحيرة بتونس الجنوبية
22 mai 2020 3 articles Relations extérieures et coopération internationale
Proposition de loi n°39/2020 relative à l'amendement du code des procédures pénales en ajoutant l'article 365 bis du code des procédures pénales
15 mai 2020 1 article Systèmes juridictionnels
Proposition de loi n°38/2020 relative à l'amendement de la loi n°40 de 1975
15 mai 2020 1 article Organisation générale de l’administration
Proposition de loi n°37/2020 relative à l'exécution des décisions du tribunal administratif
15 mai 2020 8 articles Systèmes juridictionnels
Proposition de loi n°036/2020 relative à l'amendement de la loi n°36 de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
15 mai 2020 1 article Système de la propriété et des droits réels
Projet de loi n°35/2020 relatif à l'approbation de l'accord de prêt conclu le 22 octobre 2018 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour contribuer au financement du programme de relance de vieux centres urbains en Tunisie
15 mai 2020 1 article Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Proposition de loi n°34/2020 relative à l'amendement du décret n°116 de 2011 du 2 novembre 2011
04 mai 2020 3 articles Société civile et médias
Proposition de loi n°32/2020 amendant le code de travail
30 avril 2020 2 articles Libertés publiques et droits de l’Homme
Projet de loi n°31/2020 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie au marché financier international objet des conventions conclues entre la banque centrale tunisienne et des entreprise financières étrangères
26 mars 2020 1 article Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Projet de loi n°30/2020 relatif à la délégation au chef du gouvernement la promulgation des décrets-lois selon l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution
25 mars 2020 3 articles Autres
Commission
Commission Commission ad-hoc chargée d'examiner le projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2019 et le projet de la loi de finances pour l'année 2020 Commission d'investigation autour de l'incident de Amdoun Commission d'investigation autour des conflits d'intérêt et des soupçons de corruption relatifs au Chef du Gouvernement Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique Commission de la législation générale Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics Commission de la santé et des affaires sociales Commission de la sécurité et de la défense Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées Commission de supervision des opérations de vote et décompte des voix Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées Commission des affaires des personnes ayant un handicap et des catégories précaires Commission des affaires des tunisiens à l’étranger Commission des droits et libertés et des relations extérieures Commission des finances, de la planification et du développement Commission des martyrs et blessés de la révolution, de l’application de la loi de l’amnistie générale et de la justice transitionnelle Commission du développement régional Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales Commission électorale
Thème
Thème Activités des établissements publics Affaires de la famille Affaires de la femme Affaires des forces armées Affaires des personnes ayant un handicap Affaires des tunisiens à l’étranger Affaires religieuses Agriculture, pêche et sécurité alimentaire Amnistie générale et justice transitionnelle Aménagement du territoire Artisanat Autres Budget et plans de développement Commerce et prix Coronavirus Culture Décentralisation administrative et organisation des collectivités locales Développement régional Eaux et forêts Emprunts et engagements financiers de l’Etat Enfance et jeunesse Environnement Formation et emploi Impôts et fiscalité locale et nationale Industrie, énergie et mines Industries manufacturières agroalimentaires Libertés publiques et droits de l’Homme Lois civiles, commerciales et pénales Lois parlementaires Lois électorales Loisirs et sport Martyrs et blessés de la révolution Monnaie Nationalité et statut personnel Nouvelles technologies Organisation du secteur financier Organisation générale de l’administration Recherche scientifique Relations extérieures et coopération internationale Ressources naturelles Règlement intérieur et l’immunité Réforme administrative, bonne gouvernance, lutte contre la corruption et contrôle de gestion des deniers publics Société civile et médias Système de la propriété et des droits réels Systèmes juridictionnels Sécurité et défense Sécurité sociale et Santé publique Tourisme Transport et télécommunications Échanges Éducation et enseignement Équipement et habitat