2019 - 2024

Projet de loi n°30/2020 relatif à la délégation au chef du gouvernement la promulgation des décrets-lois selon l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution

À Propos

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   27 mars 2020   →   01 avril 2020
  • En plénière :   04 avril 2020