2019 - 2024

Projet de loi n°11/2020 portant approbation de la convention de crédit conclue le 31 janvier 2020, entre le ministère des finances et un groupement de banques locales pour le financement du budget de l’Etat

À Propos

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   13 février 2020   →   18 février 2020