2019 - 2024

Projet de la loi n°77/2019 relatif à l'approbation du Statut de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle (OPAPI) adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016

À Propos

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   09 janvier 2020   →   06 février 2020