Proposition de loi n°028/2021 amendant la loi n° 70 de 1982 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure

Proposition de loi 148/2020 relative au changement du mot "Israéliens" aux Juifs dans l'article 292 du code des procédures civiles et commerciales

Proposition de loi n°146/2020 amendant la loi n°33-1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes

Proposition de loi n°122/2020 amendant la loi organique n°26-2015 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Proposition de loi n°99/2020 amendant la loi relative aux mosquées n°34 de 1988 du 03 mai 1988

Proposition de loi n°48/2020 relative à la criminalisation de la prostitution publique

Proposition de loi n°47/2020 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Proposition de la loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce.

Proposition de loi n°42/2020 relative à l'amendement du loi n°12 du 1985 du 5 Mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (annulation de la retraite obligatoire)

Proposition de loi n°036/2020 relative à l'amendement de la loi n°36 de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique