Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°145/2020 amendant la loi n°40-1975 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Proposition de loi n°132/2020 amendant et complétant la loi n°35-2016 du 25 Avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Proposition de loi n°103/2020 relative à l'amendement du code de l'aéronautique civile

Proposition de loi organique relative à la création de la municipalité de "HARRARIYA"

Proposition de loi n°97/2020 relative à la détermination des avantages fiscaux et leurs conditions d'octroi au profit des tunisiens résidents à l’étranger