Proposition de loi n°010/2021 rectifiant la loi d’orientation n°83-2005 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°134/2020 concernant les travailleurs urbains de plus que 45 ans

Proposition de loi n°133/2020 relative aux propositions de modification de la loi n° 35 - 2016 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Proposition de loi organique relative à la création de la municipalité de "JARZOUNA"

Proposition de loi n° 86/2020 amendant la loi n°53-2013 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation

Proposition de loi organique n°44/2020 amendant la loi organique n°50 de 2015 du 3 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle