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Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi n°149/2020 relative à la loi des structures sportives

Proposition de loi n° 93/2020 modifiant l'article 48 de la loi n° 112 du 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Proposition de loi n°87/2020 relative à la valorisation et la protection du patrimoine géologique