2019 - 2024

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Rapport de la commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique concernant la proposition de loi n°27/2020 amendant la loi n°4 de 2012 du 22 juin 2012 relative aux dispositions exceptionnelles d'affectation dans le secteur public
29 juillet 2020