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مرصد مجلس

جلسة عامة

15 جويلية 2017
  •  النظر في أسئلة شفاهية موجهة إلى وزيرة الصحة
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 09:00
بداية الجلسة 09:10
نهاية الجلسة 14:55
ساعات التاخير 10دق
معدلات الحضور 15.67%

La séance a commencé à 09h avec 11 élus présents. Abdelfattah Mourou rappelle que la séance d’aujourd’hui ne requiert pas un quorum vu que seulement les élus concernés par les questions orales sont supposés être présents. Il revient sur l’organisation de ce genre de plénières le samedi pour pouvoir poser toutes les questions déposées. 

Les questions sont adressées à la ministre de santé.

Première Question

Béchir Ellazzem (Mouvement Ennahdha) : 

Les conventions que le ministère a conclues pour apporter des compétences médicales étrangères sont devenues un acquis irrévocable. Toutefois il y a des dépassements au sein de l’hôpital de Menzel Bourguiba qui n’a pas régularisé le dossier d’un médecin iranien. 

La Constitution a consacré le droit de travail et l’égalité devant la loi. Elle a aussi préconisé la coopération et l’ouverture sur le monde arabo-musulman. 

Le médecin iranien est un citoyen qui doit bénéficier de tous ses droits sur le sol tunisien.

Samira Merai (Ministre de la santé) : 

Je remercie le député pour sa question. Toutefois, il faut rappeler que les médecins étrangers sont des contractants mais ils bénéficient des charges sociales. Le problème a commencé depuis 2013 mais le médecin a poursuivi son travail jusqu’à 2015. Je vous informe que son dossier est régularisé et l’Etat tunisien est tenu à respecter ses engagements internationaux.

Commentaire de Béchir Ellazem (Mouvement Ennahdha) :

Le médecin n’a aucun moyen de subsistance et j’espère que la situation des médecins étrangers soit régularisée pour que les hôpitaux ne soient pas détériorés. 

Deuxième Question 

Abir Abdelli (Mouvement Nidaa Tounes) :

Suite aux visites entamées par la ministre aux plusieurs régions, plusieurs mesures ont été promises pour l’amélioration de la santé de base. 

Toutefois, les habitants de Sidi Bouzid n’ont pas bénéficie d’aucune mesure et ils veulent savoir les raisons. 

Samira Merai (Ministre de la Santé) : 

Les réunions et les visites sont en cours et j’en ai déjà parlé des mesures prises par les directeurs régionaux lors de l’audition au sein de la commission de la santé et des affaires sociales.  

Le décret portant sur l’ouverture des concours sera promulgué la semaine prochaine. Il porte sur le recrutement des spécialistes résidents dans les régions y compris Tataouine et Sidi Bouzid.

Troisième Question 

Béchir Ellazzem (Mouvement Ennahdha) : 

La santé publique est l’un des piliers de développement et c’est ce qu’on doit défendre. En voyant les statistiques, le taux de mortalité enfantine et le taux de la mort maternelle sont au dessus de la moyenne mondiale. Le rapport de l’OMS publié en 2014 précise que le service de la santé publique présente 80% des services de la santé, 20% des dépenses familiales sont dirigées vers la santé ce qui peut impacter sur le taux de pauvreté peut résulter en l’appauvrissement des familles.

La Constitution protège les droits sociaux et économiques comme la santé et la sécurité sociale ce qui nécessite une stratégie de réforme pour faire renaître la santé publique. Toutefois, les compétences médicales sont en train de quitter le pays ou se dirigent vers le secteur privé. 

Samira Merai (Ministre de la Santé) :

L’achat des équipements au profit des hôpitaux ne s’est pas arrêté. Les nouveaux standards d’un service urgences requièrent un scanner et la médecine évolue. Nous avons travaillé sur des commandes multiples afin de fournir les différents services au sein du même hôpital. Le ministère ne distingue pas entre les cliniques et les hôpitaux, les équipements autorisés par le ministère (scanner, IRM, laser) pour les cliniques existent dans les hôpitaux. L’objectif du ministère est d’améliorer le service public et on ne va pas laisser passer. Aujourd’hui la santé publique se penche sur certaines maladies mais l’Etat doit avoir un rôle préventif par le biais du renforcement de la santé de base de première ligne et de deuxième ligne. La mort maternelle est causée aux mères qui n’ont fait aucune consultation ni contrôle pré-maternel. 

Commentaire de Béchir Ellazem (Mouvement Ennahdha) :

La santé doit être une priorité et tout le monde doit en bénéficier conformément à l’article 38 de la Constitution. 

Quatrième Question 

Zouhair Rejbi à la place de Mahbouba Ben Dhifallah (Mouvement Ennahdha) : 

Quelles sont les mesures la ministre a promises en marge de sa visite aux différents dispensaires et hôpitaux à Kébili en septembre 2016? 

Samira Merai (Ministre de la Santé) : 

La situation des hôpitaux sont l’un des axes de notre travail. Les appels d’offre sont en cours d’exécution pour l’achat des appareils médicaux et on a blacklisté un certain fournisseur vu que les équipements qu’on a reçu n’ont pas conforme au cahier de charges. Il ne sera plus l’un des offreurs contractés par l’Etat tunisien. 

Concernant les hôpitaux et les centres de santé de base à Kébili, nous avons alloué 2 millions dinars pour la construction des nouveaux centres (avec la collaboration de l’union européenne).

Commentaire de Zouhair Rejbi (Mouvement Ennahdha) : 

Nous voulons des réponses claires et ce ne met pas en question votre crédibilité. C’est juste que le ministère doive répondre aux besoins des citoyens. Ces derniers ont reçu beaucoup de promesses et ils veulent que leur réalité change. 

Cinquième Question 

Hassouna Nasfi (Al Horra) : 

Le projet de l’hôpital universitaire à Gabes était l’un des grands projets financés par le gouvernement britannique à l’occasion de Tunisia 2020. Mais jusqu’à maintenant on n’a vu aucun début d’exécution de ce projet. Le partenaire britannique a demandé un financement partiel de 25% pour la phase d’étude approfondie du projet et il n’y a aucun engagement de la part du gouvernement. 

Nous avons contacté le chargé des affaires juridiques à a présidence du gouvernement qui nous a assuré que le problème est purement juridique et c'est au ministère de la santé de le résoudre. 

Samira Merai (Ministre de la santé): 

J'ai suivi ce projet depuis Octobre 2016 et je suis tenue personnellement à sa construction. Toutefois, les entrepreneurs et les sociétés de construction sont devenus spécialisées et on doit avoir des spécialistes dans la construction des hôpitaux pour que l'hôpital soit conforme aux meilleurs standards. 

Toutefois, on ne peut entamer des études qu'à la lumière des lois en vigueur qui contient des procédures lourdes et c'est pourquoi on doit passer la loi d'urgence économique. Si cette loi serait promulguée on n'aurait pas dû passer à l'appel d'offre pour la sélection du bureau d'études. On a procédé au financement des études que le partenaire britannique a demandé et j'ai signé une ordre de 50 millions dinars en enveloppe pour entamer le projet. La société que le partenaire britannique va contracter est spécialiste dans le domaine de la construction des hôpitaux. Nous n'allons plus recourir à des entrepreneurs non spécialistes vu que la majorité des hôpitaux construits ces dernières années ne respectent pas 

Commentaire de Hassouna Nasfi (Al Horra): 

Le blocage au sein de la commission des finances sur la loi d'urgence économique n'est pas justifiable. C'est la majorité parlementaire qui est en train de bloquer le vote de cette loi. On a besoin de ce texte au moins pour les projets publics et c'est ce que le président de la commission a assuré. 

Nous avons fait toute mesure possible pour lever les obstacles fonciers par le biais d'une proposition de loi sur la régularisation des terres à vocation agricole. 

Nous devons savoir à qui on doit assumer la responsabilité pour le blocage de ce projet qui est le premier texte présenté par le gouvernement d'union nationale. 

Sixième Question 

Samia Abbou (Bloc Démocrate): 

Ma question a été envoyée le 19 février 2017 et en vertu du règlement intérieur de l'assemblée, la question doit être posée dans les 15 jours. 

Je veux parler de l'hôpital local de Grombalia et plus précisément du service maternité qui souffre d'un désordre administratif et humain ce qui nuit à la santé des patients et à leur accès au service public.

Même chose pour l'hôpital régional de Nabeul où on témoigne des violences et des atteintes contre les fonctionnaires de cet hôpital. Une ouvrière s'est immolée en mois d'octobre parce que le directeur régional de la santé se croit au dessus de la loi. Je veux savoir pourquoi l'administration est aussi faible. 

Vous avez reçu plusieurs plaintes contre un médecin spécialiste qui donne des certificats médicaux par complaisance. Ce médecin est responsable des opérations chirurgicales au sein de l'hôpital mais avec une contrepartie. Le médecin reste toujours en fonction malgré toutes ces plaintes. 

Samira Merai (Ministre de la Santé): 

Avant de répondre à la question j'aimerai bien que la présidence de l'assemblée prie les élus de mettre à jour les données dont ils disposent. 

Les médecins fautifs sont devant les conseils disciplinaires et aucun médecin étant démis de ses fonctions n'a repris son poste. 

Commentaire de Samia Abbou (Bloc Démocrate): 

J'espère que le ministère ait un suivi sur les dossiers de corruptions et sur les enquêtes entamées par l'administration. 

Septième Question 

Mohamed Ramzi Khmiss (Mouvement Nidaa Tounes): 

Le ministère doit accomplir ce qu'il a promis pour le gouvernorat de Zaghouan: La station thermale de Djebel Ouest, les centres de santé de base dans plusieurs délégations à Fahs et Ennadhour et l'hôpital local de Fahs. 

La question des employés précaires continue à persister et ça influence le service au sein de la station thermale. 

Samira Merai (Ministre de la Santé): 

La station thermale était sous la tutelle de l'office des eaux thermales qui est une entreprise publique et c'est pourquoi les employés de cette station bénéficie encore du 13ème salaire. Nous avons contacté la présidence du gouvernement pour mettre à jour les salaires vu que cette station est devenue un établissement de santé. 

Les décisions émanent du conseil régional et le ministère s'engage à financer l'exécution de ces décisions et ça sera fait en Août 2017. 

Commentaire de Mohamed Ramzi Khmiss (Mouvement Nidaa Tounes):

Les décisions prises par le conseil régional n'ont pas besoin d'un autre financement vu que les allocations sont votées dans la loi de finances au nom des projets de développement intégré (PDI).

Huitième Question

Mongi Rahoui (Front Populaire):

Qu'en est-il du projet de loi relatif à la responsabilité médicale ?, le ministère a promis de le déposer à l'ARP depuis Février 2017. 

Qu'en est-il du projet de loi relatif aux médecins résidents et internes? pourquoi ça traîne encore? le secteur médical est défaillant et pourtant vous n'avez rien proposé et vous n'avez rien fait pour remédier à ceci? 

Samira Merai (Ministre de la Santé):

Le décret gouvernemental régissant la profession des médecins internes et résidents a été signé le 24 mars 2017 au ministère de la santé. On attend sa publication au JORT.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la responsabilité médicale, il y a plusieurs parties prenantes qu'on devrait consulter avant de déposer le projet de loi. La fédération des compagnies d'assurance refuse d'assurer les cas de faute médicale, on est en cours de négociation avec eux et on a même consulté le ministère des finances là dessus. On a dû recenser tous les cas de faute médicale, on a analysé leurs causes et leurs types et on poursuit encore nos négociations. 

Neuvième Question

Mongi Rahoui (Front Populaire): 

Qu'en est-il de l'hôpital régional à Ghir Dima ? le retard de la réalisation de cet hôpital est redoutable. Les conditions des hôpitaux locaux sont lamentables à Jendouba. Les services médicaux ne sont pas développés et sont en conditions détériorées aux gouvernorat de Jendouba.

Samira Merai (Ministre de la Santé):

Le taux d'endettement de l'hôpital régional de Jendouba a atteint 5 millions de dinars. La capacité d'accueil du service de pédiatrie de l'hôpital de Jendouba dépasse 150%. On a réduit le taux d'endettement de l'hôpital régional de Jendouba et on a créé 06 centres de santé de base dans la région.

Commentaire de Mongi Rahoui (Front Populaire):

Ce que vous avez mentionnés a été déjà planifié auparavant. Qu'avez-vous ajouté? qu'est ce que vous avez proposé et qu'est ce que vous avez planifié pour développer et pour améliorer le service médical à Jendouba ? 

En ce qui concerne le projet de loi relatif à l'accélération des rands projets qui concerne les projets d'établissements des hôpitaux, je vous l'annonce dès maintenant tous les blocs parlementaires sont prêts à approuver ce projet de loi afin d'accélérer les grands projets régionaux étatiques sauf que le bloc d'Ennahdha bloque l'examen de ce projet de loi en voulant incorporer les projets privés aussi dans ce projet de loi. 

Abdelfattah Mourou (Ennahdha), président de la séance plénière intervient et appelle le député à se limiter au sujet de sa question et Noureddine Bhiri (Ennahdha) évoque lors d'un point d'ordre que ce qui a été mentionné par Mongi Rahoui (Front Populaire) est incorrecte, qu'il manque de preuve et qu'il ne fallait pas l'évoquer lors d'une questions orale mais lors des réunions de la commission des finances qui s'en charge de ce projet de loi et dont Mongi Rahoui est président. 

Dixième Question

Adnen Hajji (Bloc Démocrate):

Les conditions du service médical à Gafsa est plus que lamentable. Certains médecins réclament un pot de vin pour faire leur travail. Après une chirurgie médicale, la blessure du patient s'est infectée, lorsque ses parents ont posé la question à la médecin chargé de son dossier, celle ci a réclamé un pot de vin pour la désinfecter.

On a aucun médecin radiologue à hôpital régional de Gafsa. On a aucun service de dialyse à Redayef, la capacité d’accueil à l’hôpital régional est largement dépassée. On réclame et on demande l'autonomie financière et administrative de l'hôpital régional.

Ne me parlez plus des chiffres, je ne peux que croire ce que je vois de mes propres yeux. Je vous demande de se déplacer et de vérifier ces conditions lamentables.

Samira Merai (Ministre de la Santé):

Il y aura une équipe de travail qui se déplacera à Gafsa pour faire le suivi des hôpitaux, je vous appelle à nous rejoindre et de participer avec nous lors de cette visite de terrain.