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Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017
18 juin 2019
Projet de loi N°06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
24 avril 2019
Proposition de loi N°58/2018 portant création d'une mutuelle de l'assemblée des représentants du peuple
24 avril 2019
Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle
16 avril 2019
Projet de loi organique N°88/2018 portant approbation de l'accord d'adhésion de la République tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)
27 mars 2019
Projet de loi N°08/2019 portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite pour le financement du programme d’appui budgétaire
13 mars 2019
Projet de loi N°75/2018 portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour financer le projet de renforcement des capacités techniques et technologiques
13 mars 2019
Projet de loi N°84/2018 portant approbation du protocole financier et de son annexe, respectivement, les 28 décembre 2017 et 31 janvier 2018, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française concernant le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux petites et moyennes industries tunisiennes
13 mars 2019
Projet de loi N°70/2018 relatif à l'approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et la Fondation allemande pour les prêts à la reconstruction, destiné à financer le programme de réformes dans les secteurs bancaire et financier
12 mars 2019
L'envoi d'une mission militaire tunisienne au Mali dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies
12 mars 2019