Projet de loi N° 50/2019 portant approbation de l'accord relatif à la cession du gazoduc trans-tunisien et de ses annexes

16 juillet 2019

Vote sur Projet de loi n°50/2019 en sa totalité

Majorité requise: > 73
100 pour
28 abstenu
0 contre

100 pour
0 contre
28 abstenu
Majorité requise: > 73