Projet de loi organique N°52/2019 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer le respect des obligations fiscales internationales et à appliquer la ZLEA

17 juillet 2019

Vote sur Projet de loi n°52/2019 en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
8 abstenu
2 contre

111 pour
2 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue