2014 - 2019

Projet de loi organique N°78/2018 portant approbation des deux protocoles d'amendement de la convention d'aviation civile internationale

25 juin 2019

Vote sur Projet de loi n°78/2018 en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
4 abstenu
0 contre

127 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue