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Marsad Majles
Article unique
Loi organique N°80/2018 concernant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour sur la prévention de la double imposition et la prévention de la fraude fiscale sur l'impôt sur le revenu

Majorité requise : Majorité absolue (109)

156pour 3Abstenu 0contre