Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des générations futures

13 juin 2019

Vote sur Article 9 bis amendé

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
1 abstenu
0 contre

123 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue