Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des générations futures

13 juin 2019

Vote sur Article 12 (proposition d'amendement consensuelle 1)

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
1 abstenu
0 contre

119 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue