Projet de loi organique N°05/2019 portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

11 juin 2019

Vote sur Projet de loi organique n°05/2019 en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
5 abstenu
1 contre

124 pour
1 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue