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Marsad Majles
Projet de loi organique n°05/2019 en sa totalité
Projet de loi organique N°05/2019 portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Majorité requise : Majorité absolue (109)

124pour 5Abstenu 1contre