2014 - 2019

Projet de loi N°30/2019 portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets

29 mai 2019

Vote sur Projet de loi n°30/2019 en sa totalité

Majorité requise: > 73
114 pour
6 abstenu
10 contre

114 pour
10 contre
6 abstenu
Majorité requise: > 73