Proposition de loi N°02/2019 portant sur la modification des chapitres 21 et 23 de la loi N° 33 de 2004 du 19 avril 2004 sur la réglementation des transports routiers

28 mai 2019

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
100 pour
16 abstenu
8 contre

100 pour
8 contre
16 abstenu
Majorité requise: > 73